En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° Z 16-86.313 F-D
N° 2481
SL
2 NOVEMBRE 2017
REJET
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Yusuf X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 20 mai 2016, qui a prononcé sur une requête du procureur général aux fins de remise à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou de destruction d'objets placés sous scellés ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
BMotivation
Vu les mémoires personnel et ampliatif et produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Sur la recevabilité du mémoire ampliatif
Attendu que le mémoire produit après le dépôt du rapport, le 25 janvier 2017, est irrecevable en application de l'article du code de procédure pénale, nonobstant la demande d'admission à l'aide juridictionnelle formée elle-même le 7 avril 2017 après le dépôt du rapport ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
CDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux novembre deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.