En bref
- Décision
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° U 16-83.134 F-D
N° 2527
VD1
7 NOVEMBRE 2017
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
-
M. David X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, en date du 17 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Z... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [...] ; qu'à défaut de manifestation, par ses ayants-droits, de leur intention de reprendre l'instance, il n'y a plus lieu, pour la Cour, de statuer sur le pourvoi ;
CDispositif
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept novembre deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.