Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2017, n° 16-17.329

ECLI:FR:CCASS:2017:C101159

En bref

Décision

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 novembre 2017

Désistement

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1159 F-D

Pourvoi n° S 16-17.329

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Eugène X...,

2°/ Mme Charlotte Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [...]                                        ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Girardet , conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juillet 2017, Me Carbonnier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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