En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 18 novembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° D 16-81.464 F-D
N° 2586
SL
8 NOVEMBRE 2017
CASSATION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- La société LPM,
- La société Etablissements Y..., parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2015, qui a relaxé Mme Maryline X... des chefs d'escroquerie et pratiques anti-concurrentielles et prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chauchis, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit non constitués les délits d'escroquerie et de pratiques anticoncurrentielles reprochés à Mme X..., a relaxé la prévenue des fins de la poursuite, a dit qu'aucune faute civile ne pouvait être retenue contre cette dernière et a débouté la société LPM et les Etablissements Y... de l'intégralité de leurs demandes formées contre Mme X... ;
"alors que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller précédant le débat au fond ; que le rapport est une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose même sur les seuls intérêts civils ; qu'en l'espèce, ni les mentions de l'arrêt ni les notes d'audience n'indiquent qu'il a été satisfait à la formalité relative au rapport oral d'un conseiller préalablement au débat au fond de sorte que la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article , alinéa 1er, du code de procédure pénale ont été observées" ;
DMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon le premier alinéa de ce texte, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité est nécessaire à l'information de la juridiction saisie ;
EFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'un conseiller ait été entendu en son rapport ;
FMotivation
D'où il suit que la cassation est encourue ;
GDispositif
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 18 novembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit novembre deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.