CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 novembre 2017, n° 16-17.627

ECLI:FR:CCASS:2017:C201423

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la société Santerne Centre Est énergies devra relever et garantir intégralement la société Aprojob du coût de l'accident du travail correspondant au capital représentatif de la rente versée à la victime, y compris au titre de la condamnation prononcée en application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce seul point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Gadiou-Chevallier et condamne la société Santerne Centre Est énergies à payer à la société Aprojob la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 novembre 2017

Cassation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1423 F-D

Pourvoi n° R 16-17.627

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Mokhtar X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 décembre 2016.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Aprojob, société à responsabilité limitée, dont le siège est 18 rue des docteurs Y..., 42100 Saint-Etienne,

contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Mokhtar X..., domicilié [...]                                    ,

2°/ à la société Santerne Centre Est énergies, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                    ,

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie la Loire, dont le siège est [...]                                                       ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Aprojob, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Met hors de cause M. X... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, seule tenue, en sa qualité d'employeur de la victime, aux obligations prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-4 du même code, dispose d'un recours contre l'entreprise utilisatrice pour obtenir simultanément ou successivement, d'une part, en application du premier de ces textes, le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime, d'autre part, en application du deuxième, la répartition de la charge financière de l'accident du travail suivant les modalités fixées par le troisième ; que le juge décide de cette répartition en fonction des données de l'espèce ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, salarié de la société Aprojob, entreprise de travail temporaire (l'employeur), mis à la disposition de la société Santerne Centre Est énergies (l'entreprise utilisatrice), M. X... a été victime, le 4 août 2012, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) qui lui a ultérieurement reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, lequel a demandé que l'entreprise utilisatrice soit tenue de le garantir de la majoration de la rente, des préjudices personnels subis par la victime et de l'article du code de procédure civile, et de prendre en charge la totalité du surcoût des cotisations qui lui serait imputé du fait de l'accident ;

Attendu que, pour limiter la garantie due par l'entreprise utilisatrice au seul capital représentatif de la rente versée à la victime ainsi qu'à la condamnation prononcée en application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt, après avoir retenu l'existence d'une faute inexcusable à la charge de cette entreprise, énonce que cette limitation est prévue par l'article du code de la sécurité sociale ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article du code de la sécurité sociale est étranger à l'action récursoire ayant pour objet le remboursement, par l'entreprise utilisatrice, de la majoration de rente et des indemnités complémentaires servies à la victime en cas de faute inexcusable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Santerne Centre Est énergies devra relever et garantir intégralement la société Aprojob du coût de l'accident du travail correspondant au capital représentatif de la rente versée à la victime, y compris au titre de la condamnation prononcée en application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce seul point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Santerne Centre Est énergies aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Gadiou-Chevallier et condamne la société Santerne Centre Est énergies à payer à la société Aprojob la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.

HMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Aprojob

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que la société Santerne Centre Est Energies devait relever et garantir intégralement la société Apro Job du coût de l'accident du travail correspondant au seul capital représentatif de la rente versée à la victime et à la condamnation prononcée en application de l'article du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE si en sa qualité d'employeur la société de travail temporaire est tenue des conséquences dommageables de la faute inexcusable commise par l'entreprise utilisatrice, c'est sans préjudice de son recours à l'encontre de cette dernière, qui en application de l'article 4°du code du travail, est responsable des conditions d'exécution du travail comprenant ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail ; qu'ainsi la société Santerne Centre est Energies, qui ne conteste pas le principe de l'action récursoire (elle se borne à faire observer qu'aucun recours ne peut être exercé à son encontre en l'absence de faute inexcusable prouvée) sera-t-elle condamnée à relever et garantir la société Apro Job, dans la limite toutefois du seul capital représentatif de la rente accident du travail, ainsi que le prévoit l'article du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE si l'entreprise de travail temporaire est seule tenue envers l'organisme social des obligations de l'employeur en cas d'accident du travail causé par une faute inexcusable imputable à l'entreprise utilisatrice, elle dispose d'une action récursoire contre cette dernière pour toutes les conséquences financières résultant de la faute inexcusable tant pour la réparation complémentaire versée à la victime que pour le coût de l'accident du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'accident dont avait été victime M. X... était dû exclusivement à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, la société Santerne Centre Est Energies (arrêt, p. 7 § 2) ; qu'en limitant le recours de la société Apro Job, entreprise de travail temporaire, dirigé contre la société Santerne Centre Est Energies au seul capital représentatif de la rente versée à M. X..., la cour a violé les articles , et du code de la sécurité sociale.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de la sécurité sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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