Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 novembre 2017, n° 16-22.239

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 14e Chambre, 15 juin 2016ECLI:FR:CCASS:2017:C201425

En bref

Décision

Donne acte à la société SOS oxygène Provence du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société SOS oxygène Provence ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 novembre 2017

Désistement

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1425 F-D

Pourvoi n° D 16-22.239

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société SOS oxygène Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                       ,

contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse du Régime social des indépendants - Mutuelles du Soleil, dont le siège est [...]                                             ,

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                           07 SP,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de Me Y... , avocat de la société SOS oxygène Provence, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 12 décembre 2016 et 3 octobre 2017, Me Y... , avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société SOS oxygène Provence, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la caisse du Régime social des indépendants - Mutuelle du Soleil et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société SOS oxygène Provence du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société SOS oxygène Provence aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société SOS oxygène Provence ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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