CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2017, n° 16-60.269

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02431

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Samop à payer la somme de 1 500 euros au syndicat CFDT communication conseil culture Côte d'Azur ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 novembre 2017

Cassation

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2431 F-D

Pourvoi n° R 16-60.269

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT communication conseil culture Côte d'Azur, dont le siège est [...]                           ,

contre le jugement rendu le 1er juillet 2016 par le tribunal d'instance de Grasse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société SAMOP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]               , bâtiment Omer, immeuble Les Templiers, 06560 Sophia-Antipolis,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, M. Z..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du code du travail et du code civil ;

Attendu, selon le second de ces textes, applicable à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence, que la demande en justice portée devant un juge incompétent interrompt les délais de forclusion et de prescription ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que, par un acte d'huissier du 29 février 2016, le syndicat CFDT FC3 (le syndicat) a assigné en référé la société Samop devant le tribunal d'instance aux fins de voir annuler les élections des délégués du personnel du 15 février 2016 ; que, par une ordonnance du 6 juin 2016, le juge des référés s'est déclaré incompétent ; que, par une déclaration au greffe du 9 juin 2016, le syndicat a saisi le tribunal d'instance de la même demande ;

Attendu que pour déclarer le syndicat forclos en sa contestation, le tribunal retient que la saisine du juge des référés n'est pas un acte de nature à interrompre la prescription dans la mesure où le mode de contestation des élections est la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe, que le délai de quinze jours, n'ayant pas été interrompu par l'assignation en référé, a donc expiré le 1er mars 2016 à minuit ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Samop à payer la somme de 1 500 euros au syndicat CFDT communication conseil culture Côte d'Azur ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles du code du travail et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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