En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° K 17-80.669 F-D
N° 2681
SL
15 NOVEMBRE 2017
REJET
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Tayeb X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 novembre 2016, qui a prononcé sur un crédit de réduction de peine ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;
DMotivation
Attendu que le moyen qui ne critique pas cette ordonnance, mais une décision disciplinaire prise par une autorité administrative, est irrecevable ;
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.