RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 2017, n° 16-19.240

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11213

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Euroigest et condamne celle-ci à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 novembre 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11213 F

Pourvoi n° U 16-19.240

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Euroigest, société anonyme, dont le siège est [...]                        ,

contre l'arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Gwendoline Y..., domiciliée [...]                            ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présentes : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Euroigest, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y... ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif16 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Euroigest aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Euroigest et condamne celle-ci à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Euroigest

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Madame Gwendoline Y... par la Société Euroigest et condamné cette société à verser à son ancienne salariée une somme de 13 800 € à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE "

La protection légale en matière de licenciement prévue en faveur des salariés accidentés du travail ou atteints d'une maladie d'origine professionnelle interdit le licenciement sauf faute grave au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

QU'il ressort des éléments concordants du dossier qu'à la date de notification du licenciement, soit le 25 février 2013, le contrat de travail de la salariée se trouvait suspendu depuis le 19 février 2013, ce dont l'employeur avait nécessairement connaissance ne contestant pas avoir établi une déclaration d'accident de travail, ce qui conférait à l'intéressée le bénéfice de la protection contre le licenciement institué par l'article du code du travail ;

QUE Madame Y... n'a pas été licenciée à titre disciplinaire pour faute grave mais pour une cause économique, sans que soit démontrée par les pièces versées aux débats l'impossibilité de maintenir le contrat qui résulterait de cette cause économique en ce que l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas, en lui-même, l'impossibilité de maintenir, pour un motif non lié à l'accident, le contrat de travail d'un salarié ;

QUE la salariée est par conséquent en droit de se prévaloir de la nullité du licenciement, sanction expressément prévue par l'article du code du travail ; qu'il sera en conséquence alloué à Madame Y..., au titre de l'illicéité de la rupture de son contrat de travail, des dommages et intérêts à hauteur du montant qui sera indiqué ci-après, en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi";

1°) ALORS QUE le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ; qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que si elle ne se déduit pas de la seule existence d'une cause économique de licenciement, l'impossibilité de maintenir le contrat de travail peut résulter de l'obligation faite à l'employeur de supprimer l'emploi du salarié et de l'impossibilité de procéder à son reclassement ; qu'en retenant, pour déclarer nul le licenciement de Madame Y..., que "

Madame Y... n'a pas été licenciée à titre disciplinaire pour faute grave mais pour une cause économique, sans que soit démontrée par les pièces versées aux débats l'impossibilité de maintenir le contrat qui résulterait de cette cause économique en ce que l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas, en lui-même, l'impossibilité de maintenir, pour un motif non lié à l'accident, le contrat de travail d'un salarié" sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de Madame Y... ne résultait pas de la suppression de son emploi et de l'impossibilité de procéder à son reclassement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter la demande d'une partie sans examiner l'intégralité des éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "

Madame Y... n'a pas été licenciée à titre disciplinaire pour faute grave mais pour une cause économique, sans que soit démontrée par les pièces versées aux débats l'impossibilité de maintenir le contrat qui résulterait de cette cause économique en ce que l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas, en lui-même, l'impossibilité de maintenir, pour un motif non lié à l'accident, le contrat de travail d'un salarié" sans examiner les éléments de preuve produits aux débats par l'employeur pour démontrer la suppression de son emploi et l'impossibilité de procéder à son reclassement, notamment les registres du personnel des sociétés du groupe et l'autorisation de chômage partiel en date du 22 avril 2013 produite par la Société Euroigest, tous éléments dont résultait l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée, la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article du Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.