CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 novembre 2017, n° 16-19.739

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 12e chambre section 2, 16 février 2016ECLI:FR:CCASS:2017:CO01404

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société EEVML au titre des pénalités de retard, l'arrêt rendu le 16 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société EEVML la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 novembre 2017

Cassation partielle

Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1404 F-D

Pourvoi n° M 16-19.739

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société EEVML, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   ,

contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Vert Limousin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                           ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société EEVML, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Vert Limousin, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de commerce ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vert Limousin a confié à la société EEVML la sous-traitance de travaux de réalisation et d'entretien d'espaces verts ; que la société EEVML l'a assignée en paiement de factures impayées émises en 2009 et 2010 et de pénalités de retard ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société EEVML au titre des pénalités de retard, l'arrêt relève qu'aux termes de l'article X de chacun des quatorze contrats, dont se prévaut cette société, il n'est stipulé aucun délai ni taux pour l'application des intérêts de retard prévus à l'article du code de commerce qu'elle invoque ; qu'il en déduit qu'en l'absence de volonté commune des parties à ce titre, il convient de rejeter la prétention et d'appliquer à la créance les seuls intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2012, date de l'assignation ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article du code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société EEVML au titre des pénalités de retard, l'arrêt rendu le 16 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Vert Limousin aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société EEVML la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.

GMoyens annexés8 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société EEVML

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de la société EEVML au titre des pénalités de retard ;

AUX MOTIFS QUE pour réclamer la condamnation de la société Vert Limousin à lui payer la somme de 67 214,14 euros, et que les premiers juges ont limitée à 1 000 euros, la société EEVML conteste la faculté de révision de ces pénalités en application des articles et du code de commerce ; mais qu'aux termes de l'article X de chacun des quatorze contrats dont la société EEVML se prévaut, il n'est stipulé aucun délai ni taux pour l'application des intérêts de retard dans les conditions du code de commerce qu'elle invoque, en sorte qu'en l'absence de volonté commune des parties à ce titre, il convient de rejeter la prétention et d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a partiellement admise ; qu'il convient d'appliquer à la créance les seuls intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2012, date de l'assignation ;

ALORS QUE 1°), le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la société EEVML au titre des pénalités de retard, que l'article du code de commerce n'aurait pas été applicable en l'espèce dès lors que sa mise en oeuvre n'était pas contractuellement prévue, cependant qu'il ressort des écritures des parties qu'aucune d'entre elles ne remettait en cause l'applicabilité de l'article du code de commerce, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article du code de procédure civile ;

ALORS QUE 2°), le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'inapplicabilité de l'article du code de commerce, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

ALORS QUE 3°), en toute hypothèse, les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues à l'article du code de commerce sont dues de plein droit quand bien même elles n'auraient pas été indiquées dans le contrat ; qu'en rejetant la demande de la société EEVML au titre des pénalités de retard pour non-paiement des factures au prétexte qu'en l'absence de prévision contractuelle concernant les pénalités de retard, les dispositions de l'article du code de commerce n'étaient pas applicables, la cour d'appel a violé ce texte,

ALORS QUE 4°), le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la société EEVML au titre des pénalités de retard, que l'article X des contrats de sous-traitance ne stipulait « aucun délai ni taux pour l'application des intérêts de retard » (arrêt, p. 7, § 2), cependant que l'article X des contrats de sous-traitance ne concerne aucunement les pénalités de retard pour non-paiement des factures mais traite uniquement des pénalités de retard dues en cas de retard dans l'exécution de la prestation convenue, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.

Textes appliqués

  • Article du code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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