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Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 2017, n° 16-21.894

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11218

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Elbeuf distribution et condamne celle-ci à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 novembre 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11218 F

Pourvoi n° D 16-21.894

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Elbeuf distribution, venant aux droits de la Jardinerie de l'Oison, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                     ,

contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. François Y..., domicilié [...]                                      ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Elbeuf distribution, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif9 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Elbeuf distribution aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Elbeuf distribution et condamne celle-ci à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Elbeuf distribution

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Elbeuf Distribution à lui payer la somme de 27.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE la société soutient qu'elle a effectué des recherches sérieuses et loyales de reclassement en proposant six postes différents au salarié qui les a refusés, que s'agissant du périmètre de reclassement, chaque magasin E. Leclerc est une société indépendante qui, à la suite de son adhésion à l'association des centres E. Leclerc se voit accorder le droit d'utiliser l'enseigne E. Leclerc, cette adhésion ne lui faisant pas intégrer un groupe ; qu'il n'y a aucune permutation de personnel entre les magasins de l'enseigne E. Leclerc, que la bourse de l'emploi E. Leclerc n'est pas interne aux magasins et que la société Elbeuf Distribution ne l'utilise pas. Le salarié réplique que l'employeur ne démontre l'existence d'aucune démarche de reclassement interne et qu'il existe un groupe Leclerc ce qui imposait à toutes les entités de procéder à des recherches de reclassement dans la mesure où la permutation des salariés au sein des entités était possible. Bien que reposant sur une inaptitude physique d'origine non professionnelle régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement ne sera légitime que pour autant que l'employeur aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par l'article du code du travail. Selon l'article du code du travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation ou transformations de postes de travail. Ainsi définie, l'obligation de reclassement des salariés physiquement inaptes mise à la charge de l'employeur s'analyse en une obligation de moyen renforcée, dont le périmètre s'étend à l'ensemble des sociétés du même secteur d'activité avec lesquelles l'entreprise entretient des liens ou compose un groupe, dont la localisation et l'organisation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, et il appartient à l'employeur, débiteur de cette obligation, de démontrer par des éléments objectifs qu'il y satisfait et que le reclassement du salarié par le biais de l'une des mesures prévues par la loi s'est avéré impossible, soit en raison du refus d'acceptation par le salarié d'un poste de reclassement adapté à ses capacités et conforme aux prescriptions du médecin du travail, soit en considération de l'impossibilité de reclassement à laquelle il se serait trouvé confronté, la seule référence à l'avis du médecin du travail suivant lequel le reclassement du salarié dans l'entreprise aurait été recherché et se serait avéré impossible étant à elle seule impuissante à établir le respect par l'employeur de son obligation préalable de reclassement. Il résulte des pièces versées aux débats que Leclerc met au service des candidats à une éventuelle embauche un site Internet où chacun peut postuler dans l'ensemble des structures à enseigne E. Leclerc, en choisissant même son poste. La société Elbeuf Distribution se borne à indiquer n'avoir jamais eu recours à cette bourse d'emploi au motif qu'elle fait appel à des cabinets de recrutement. Cependant, grâce à cette bourse du travail, les candidats peuvent postuler dans l'ensemble des lieux d'exploitation à l'enseigne E. Leclerc, ce qui démontre l'existence d'une identité d'organisation entre les structures et d'une possibilité de permutation des salariés ; il importe peu, au demeurant, que les sociétés travaillant sous l'enseigne Leclerc soit juridiquement et capitalistiquement indépendantes dès lors que leur imbrication d'un point de vue économique se traduit par des modes d'organisation similaires pour permettre le recours à de très nombreux emplois interchangeables d'une structure à l'autre. A défaut pour la société Elbeuf Distribution d'avoir élargi sa recherche de reclassement à l'ensemble des entreprises à enseigne E. Leclerc, celle-ci a manqué à son obligation de reclassement de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

1) ALORS QU' une entreprise, qui exploite un hypermarché sous l'enseigne « Leclerc », n'est pas tenue de chercher à reclasser un salarié, déclaré inapte à reprendre son emploi, auprès des entreprises appartenant au même réseau de distribution ; que ces entreprises ne font pas partie du même groupe de reclassement ; que dès lors en l'espèce, en considérant qu'à défaut pour la société Elbeuf Distribution d'avoir élargi sa recherche de reclassement à l'ensemble des entreprises à l'enseigne E. Leclerc, cette société avait manqué à son obligation de reclassement, de sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article du code du travail ;

2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' en se bornant à se fonder sur la bourse du travail mise en ligne au service des candidats à une éventuelle embauche, ces derniers pouvant postuler dans l'ensemble des structures à enseigne E. Leclerc, en choisissant même leur poste, pour en déduire l'existence d'une identité d'organisation entre les structures et d'une possibilité de permutation des salariés, la cour d'appel n'a pas caractérisé un groupe au sein duquel le reclassement devait s'effectuer, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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