CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 2017, n° 17-80.957

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02850

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 13 janvier 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° Y 17-80.957 F-D

N° 2850

VD1

28 NOVEMBRE 2017

CASSATION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. John X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2017, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du code de procédure pénale, du code pénal, et du code de la route ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles, ensemble l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que seuls font foi jusqu'à preuve contraire, au sens de ce dernier texte, les procès-verbaux régulièrement établis, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et rapportant des faits que leur auteur a personnellement constatés ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a, au volant d'un véhicule, été contrôlé alors qu'il circulait à 126 km/h sur une route départementale où la vitesse était, selon le procès-verbal qui a été dressé contre lui, limitée à 70 km/h ; qu'il a été poursuivi du chef de la contravention d'excès de vitesse de 50 km/h ou plus devant le tribunal de police, qui l'a déclaré coupable ; que le prévenu a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour écarter l'exception soulevée avant toute défense au fond par M. X..., puis confirmer le jugement sur la culpabilité, l'arrêt attaqué énonce que le procès-verbal qui mentionne qu'au lieu du contrôle la vitesse était limitée à 70 km/h fait foi jusqu'à preuve contraire, preuve que le prévenu ne rapporte pas par écrit ou par témoins ainsi que l'exige l'article du code de procédure pénale, de sorte qu'il n'existe pas de doute sur la limitation de vitesse imposée ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si l'autorité chargée du pouvoir de police avait édicté une vitesse maximale plus restrictive que celle de 90 km/h autorisée par l'article I. - 3° du code de la route, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes précités et du principe ci-dessus mentionné ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 13 janvier 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.