Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 novembre 2017, n° 16-12.363

ECLI:FR:CCASS:2017:C101252

En bref

Décision

Complétant le dispositif de l'arrêt n° 966 F-D rendu le 13 septembre 2017 ;

Dit qu'avant le dernier paragraphe de la minute seront insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 novembre 2017

Omission de statuer

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1252 F-D

Pourvoi n° U 16-12.363

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

statuant sur la requête présentée le 4 octobre 2017 par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, qui doit s'analyser en une requête en omission de statuer de l'arrêt n° 966 F-D rendu le 13 septembre 2017 sur le pourvoi n° U 16-12.363 dans une affaire opposant le département du Val-de-Marne, dont le siège est [...]                                                              ,

1°/ à M. X... Y...,

2°/ à Mme Elise Z...,

domiciliés [...]                                                      ,

3°/ à l'association Le Silence des justes, dont le siège est [...]                        ,

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                                           ,

La SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer et la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du département du Val-de-Marne, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'association Le Silence des justes, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête présentée par l'association Le Silence des justes ;

Attendu qu'il a été omis de statuer sur les dépens et la demande formée en application de l'article du code de procédure civile ;

Qu'il convient de compléter l'arrêt du 13 septembre 2017 ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Complétant le dispositif de l'arrêt n° 966 F-D rendu le 13 septembre 2017 ;

Dit qu'avant le dernier paragraphe de la minute seront insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Le Silence des justes ; »

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.