Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 novembre 2017, n° 16-22.240

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 6e Chambre A, 16 juin 2016ECLI:FR:CCASS:2017:C101253

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 1012 F-D du 27 septembre 2017 en ce sens qu'il sera indiqué au troisième paragraphe du dispositif :

« Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 200 euros et à la SCP Monod, Colin et Stoclet la somme de 2 500 euros ; »

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 novembre 2017

Rectification d'erreur matérielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1253 F-D

Pourvoi n° E 16-22.240

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1012 F-D du 27 septembre 2017 sur le pourvoi n° E 16-22.240 dans une affaire opposant Mme Anne X... épouse Y..., domiciliée [...]                                                        , à M. Frédéric Y..., domicilié [...]                                      ,

Les SCP Rousseau et Tapie et Monod, Colin et Stoclet ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 27 septembre 2017 en ce qu'il condamne Mme X... à payer à la SCP Rousseau et Tapie une indemnité au titre de l'article du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 1012 F-D du 27 septembre 2017 en ce sens qu'il sera indiqué au troisième paragraphe du dispositif :

« Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 200 euros et à la SCP Monod, Colin et Stoclet la somme de 2 500 euros ; »

au lieu de :

« Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 200 euros et à la SCP Rousseau et Tapie la somme de 2 500 euros ; »

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

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