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Cour de cassation, chambre criminelle, 29 novembre 2017, n° 16-84.368

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02908

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° K 16-84.368 F-D

N° 2908

SL

29 NOVEMBRE 2017

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Mustapha X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE, en date du 16 juin 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 mars 2012 n°11-83.394), l'a condamné pour viols aggravés à dix ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction de séjour ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

"en ce que les pages du procès-verbal des débats ne sont pas numérotées ;

"alors que la Cour de cassation n'est pas ainsi en mesure de vérifier que ce procès-verbal est complet et retrace l'intégralité des débats" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aucune disposition légale n'impose que les pages du procès-verbal des débats soient numérotées, dès lors qu'elles sont réunies en un seul contexte, et que la Cour de cassation est ainsi en mesure d'exercer son contrôle sur son contenu et sur la régularité de la procédure ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , de la Convention européenne des droits de l'homme, , , , et du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que la cour d'assises, statuant par un arrêt incident du 15 juin 2016, a rejeté la demande de mise en liberté de M. X... ;

"aux motifs que celui-ci « ne présente pas de garantie de représentation suffisante » ;

"alors qu'en se déterminant ainsi par un motif d'ordre général, sans préciser les circonstances de l'espèce sur lesquelles elle se fondait, la cour d'assises n'a pas réellement motivé sa décision sur cette demande de mise en liberté" ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen dirigé contre un arrêt de rejet de demande de mise en liberté qui n'a fait l'objet d'aucun pourvoi est irrecevable ;

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du code de procédure pénale ;

"en ce qu'après avoir visé le procès-verbal de communication du 13 juin 2016 portant à la connaissance de l'accusé l'arrêt modifiant la composition de la liste des jurés de session, l'arrêt de condamnation vise « le procès-verbal constatant que les débats ont été ouverts le même jour 16 juin 2016 » ;

"alors qu'il résulte du procès-verbal des débats que les débats ont été ouverts le 15 juin 2016 et que les mentions de l'arrêt de condamnation, en elles-mêmes contradictoires, ne concordent pas non plus avec celles du procès-verbal des débats quant à la date à laquelle les débats se sont ouverts devant la cour d'assises de l'Indre" ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, nonobstant une mention erronée de l'arrêt criminel, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, au vu des mentions concordantes du procès-verbal des débats, lequel fait foi jusqu'à inscription de faux, que ceux-ci ont débuté le 15 juin 2016 à 9 heures 10 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

IMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du code de procédure pénale ;

"en ce qu'il n'a pas été statué sur l'audition du témoin M.  A... X... cité et dénoncé mais absent à l'ouverture des débats ;

"alors que le président avait indiqué, à ce moment-là, qu'il était sursis à statuer concernant l'audition de ce témoin et qu'il n'est pas constaté que celui-ci se serait ensuite présenté et aurait été entendu" ;

JMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que, sur

demande du président, l'huissier a fait l'appel des témoins et experts cités par le ministère public et par les parties ; que les témoins étaient présents, à l'exception de quatre ; qu'au cours des débats, il a été passé outre concernant trois d'entre eux, mais qu'il n'est pas fait mention d'une décision concernant le quatrième, M. A... X... ; que le ministère public et les parties n'ont pas formulé d'observation en ce qui concerne l'absence de ce témoin ;

Attendu qu'en cet état, le ministère public et les parties, qui peuvent, d'un commun accord, renoncer à l'audition d'un témoin cité, sont présumées avoir renoncé à l'audition de M. A... X... ; qu'en effet, cette renonciation, dont la loi n'a réglé ni les conditions ni les termes, peut être expresse ou tacite ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

KDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf novembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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