IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2017, n° 17-60.049

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02543

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 novembre 2017

Irrecevabilité

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2543 F-D

Pourvoi n° X 17-60.049

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'union des syndicats anti-précarité, dont le siège est [...]                            ,

contre le jugement rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société TNF propreté Ile-de-France, dont le siège est [...]                            ,

2°/ à M. Mouhamadou Y..., domicilié [...]                                                ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société TNF propreté Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, le délai de pourvoi en matière d'élections professionnelles est de dix jours ;

Attendu que le jugement a été notifié à l'Union des syndicats anti-précarité le 23 décembre 2016 et que le pourvoi de cette dernière a été expédié par pli recommandé avec accusé de réception le 11 janvier 2017 au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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