En bref
- Décision
Casse et annule, mais uniquement dans l'intérêt de la loi, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 13 avril 2017, en ses seules dispositions relatives à la peine d'emprisonnement prononcée contre M. David Z... ;
Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° B 17-86.756 FS-D
N° 3358
CG10
29 NOVEMBRE 2017
CASSATION PARTIELLE DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI
SANS RENVOI
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
Statuant sur le pourvoi formé, dans l'intérêt de la loi, d'ordre du Garde des Sceaux, par :
-
le procureur général près la Cour de cassation,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et extorsion, a condamné M. David Z... à six ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction de détenir une arme et cinq ans d'interdiction de séjour ;
BMotivation
Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2017 ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code pénal ;
DMotivation
Vu ledit article ;
Attendu que selon ce texte, le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable, sauf si l'état de récidive légale est retenu, qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus ;
Attendu que l'arrêt a condamné M. Z... pour infractions à la législation sur les stupéfiants et extorsion à six ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans relever l'état de récidive, alors que la durée de la peine d'emprisonnement prononcée ne permettait pas de surseoir, en tout ou en partie, à son exécution, la cour d'appel a méconnu les prescriptions du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Mais attendu que la cassation prononcée en vertu de l'article du code de procédure pénale ne peut préjudicier au condamné ; qu'il s'ensuit qu'elle sera prononcée dans le seul intérêt de la loi et sans renvoi, M. Z... conservant le bénéfice de la mesure de sursis avec mise à l'épreuve illégalement accordée ;
EDispositif
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, mais uniquement dans l'intérêt de la loi, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 13 avril 2017, en ses seules dispositions relatives à la peine d'emprisonnement prononcée contre M. David Z... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, de Larosière de Champfeu, conseillers de la chambre, MM.Laurent, Beghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Moracchini ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.