En bref
- Décision
Casse et annule, dans l'intérêt de la loi et du condamné, le jugement susvisé du tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier, en date du 11 février 2016, en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° D 17-86.758 FS-D
N° 3359
CG10
29 NOVEMBRE 2017
CASSATION PARTIELLE DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI
ET DU CONDAMNÉ
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
Statuant sur le pourvoi formé, dans l'intérêt de la loi, d'ordre du garde des sceaux par :
-
le procureur général près la Cour de cassation,
contre le jugement du tribunal correctionnel de LONS-LE-SAUNIER, en date du 11 février 2016, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, a condamné M. Florent Z... à trente mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve ;
BMotivation
Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du code pénal ;
DMotivation
Attendu que selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
Attendu que selon le second, peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ;
Attendu qu'après avoir déclaré M. Z... coupable d'atteintes sexuelles aggravées, le jugement l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à l'époque des faits, la loi faisait encourir deux ans d'emprisonnement pour une atteinte sexuelle aggravée, le tribunal a méconnu les textes et principe ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
EDispositif
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi et du condamné, le jugement susvisé du tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier, en date du 11 février 2016, en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de Besançon à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal correctionnel de Lons-Le-Saunier et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, de Larosière de Champfeu, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Moracchini ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.