Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2017, n° 16-18.564

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 6 - Chambre 9, 30 mars 2016ECLI:FR:CCASS:2017:SO02490

En bref

Décision

Donne acte à la société Exide technologies du désistement de ses pourvois principaux ;

Donne acte à la société Sodie du désistement de ses pourvois incidents éventuels, de ses demandes au titre de l'article du code de procédure civile et de son acceptation du désistement des pourvois principaux ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt33 paragraphes, 2 min de lecture

SOC.

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 novembre 2017

Désistement

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2490 F-D

Pourvois n° J 16-18.564 à W 16-18.575 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° J 16-18.564, K 16-18.565, M 16-18.566, N 16-18.567, P 16-18.568, Q 16-18.569, R 16-18.570, S 16-18.571, T 16-18.572, U 16-18.573, V 16-18.574 et W 16-18.575 formés par la société Exide technologies, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                              ,

contre douze arrêts rendus le 30 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans les litiges l'opposant à :

1°/ la société Sodie, société anonyme, dont le siège est [...]                      ,

2°/ M. Tony Y..., domicilié [...]                          ,

3°/ M. Z... M... , domicilié [...]                          ,

4°/ M. X...  A..., domicilié [...]                                 ,

5°/ M. Yohann B..., domicilié [...]                          ,

6°/ M. Grégory C..., domicilié [...]                         ,

7°/ M. K...      D..., domicilié [...]                               ,

8°/ M. Antoine E..., domicilié [...]                                         ,

9°/ M. O...   F..., domicilié [...]                                  ,

10°/ M. François G..., domicilié [...]                                         ,

11°/ M. H... I..., domicilié [...]                                      ,

12°/ M. Antonio J..., domicilié [...]                                           ,

13°/ M. N... L... , domicilié [...]                                ,

défendeurs à la cassation ;

La société Sodie a formé un pourvoi incident éventuel à l'encontre de chacun des arrêts susvisés ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mm e Leprieur, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Exide technologies, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Sodie, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. Y..., M... , A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., I..., J... et L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° J 16-18.564 à W 16-18.575 ;

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2017, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Exide technologies, se désister des pourvois principaux formés par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris le 30 mars 2016 ;

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 12 octobre 2017, la SCP Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sodie, se désister de ses pourvois incidents éventuels, de ses demandes au titre de l'article du code de procédure civile et accepter le désistement des pourvois principaux ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Exide technologies du désistement de ses pourvois principaux ;

DONNE ACTE à la société Sodie du désistement de ses pourvois incidents éventuels, de ses demandes au titre de l'article du code de procédure civile et de son acceptation du désistement des pourvois principaux ;

Condamne la société Exide technologies aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Exide technologies à payer à MM. Y..., M... , A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., I..., J... et L... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le trente novembre deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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