RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2017, n° 16-18.578

Décision attaquée : cour d'appel de Pau Chambre sociale, 7 avril 2016ECLI:FR:CCASS:2017:SO11245

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 novembre 2017

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11245 F

Pourvoi n° Z 16-18.578

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par l'association L'Autre Regard, dont le siège est [...]                                                         ,

contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Claude Z...         , domiciliée [...]                                     ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'association L'Autre Regard ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif24 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association L'Autre Regard aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour l'association L'Autre Regard

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'irrégularité tenant à l'inexistence de la partie à l'encontre de laquelle avait été dirigée la demande avait été régularisée, Mme Marie Claude Z...          ayant repris ses demandes à l'encontre de l'association L'Autre Regard,

AUX MOTIFS QUE

selon les dispositions de l'article du code de procédure civile : " Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir",

De plus aux termes des dispositions de l'article du code de procédure civile :

"Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :

* le défaut de capacité d'ester en justice ;

* le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale soit d'une personne atteinte d'incapacité d'exercice ;

* le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice",

Il est acquis aux débats que :

* d'une part, le jugement a été rendu à l'encontre du seul "Foyer Majouraou",

* d'autre part, le "Foyer Majouraou" est l'appellation d'un établissement géré par l'association L'Autre Regard, et non la dénomination d'une personne morale, il est dès lors dépourvu d'existence juridique,

II ressort en conséquence des pièces que l'association L'Autre Regard venant aux droits de l'Association "Le Foyer des Malades et Handicapés" avec qui Mme Marie Claude Z...          avait conclu son contrat de travail, est le seul et unique employeur de Mme Marie Claude Z...         ,

Il importe d'observer que l'association L ‘Autre Regard a comparu en première instance sans soulever l'exception et a interjeté appel du jugement du conseil des prud'hommes de Mont-de-Marsan,

Bien que la demande dirigée à l'encontre du "Foyer Majouraou" n'ait pas été régularisée en première instance l'article du code de procédure civile dispose que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être régularisées si la cause de l'irrégularité a disparu au moment où le juge statue,

En l'occurrence, Mme Marie Claude Z...          a devant la cour étendu sa demande à l'association L'Autre Regard en sollicitant sa condamnation ("in solidum" avec le "Foyer Majouraou"). Il en découle que la cause de l'irrégularité n'existait plus au moment de la décision,

ALORS QU'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir, que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de la personnalité juridique ; qu'après avoir constaté que la demande dirigée à l'encontre du "Foyer Majouraou", dont elle avait constaté qu'elle était dépourvue d'existence juridique, n'avait pas été régularisée en première instance, la cour d'appel a néanmoins décidé qu'en application de l'article du code de procédure civile, l'irrégularité dont elle avait constaté la matérialité avait disparu au moment où elle statuait ; qu'en refusant d'annuler l'acte introductif d'instance délivré au "Foyer Majouraou", quand il résultait de ses propres constatations que le "Foyer Majouraou" était, lors de l'acte introductif d'instance, dépourvu de la personnalité juridique, la cour d'appel a violé les articles , et du code de procédure civile,

ALORS QUE l'irrégularité de fond qui affecte la validité de la requête introductive d'instance dirigée à l'encontre d'une personne morale inexistante n'est pas susceptible d'être couverte par une intervention volontaire à l'instance d'appel ; qu'en décidant que l'irrégularité affectant la requête introductive d'instance devant le conseil de prud'hommes quant à la désignation de l'employeur avait été couverte par l'intervention volontaire de l'association L'Autre Regard en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles , et du code de procédure civile,

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions d'appel des parties qui leurs sont soumises ; qu'en énonçant que Mme Marie-Claude Z...          avait devant la cour étendu sa demande à l'association L'Autre Regard en sollicitant sa condamnation "in solidum" avec le "Foyer Majouraou" pour en déduire que la cause de l'irrégularité n'existait plus au moment de la décision, cependant qu'il résultait des conclusions d'appel de la salariée, dont la cour d'appel constatait qu'elles avaient été reprises oralement à l'audience, que Mme Z...          sollicitait uniquement la condamnation du "Foyer Majouraou", et non une condamnation in solidum avec l'association L'autre Regard, la cour d'appel qui a dénaturé les écritures d'appel de la salariée et a violé l'article du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis,

ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut pas se fonder sur un moyen qui n'a ni été soutenu, ni allégué par les parties sans avoir préalablement sollicité les explications des parties sur le moyen qu'il relève d'office ; qu'en énonçant, pour dire que la cause de l'irrégularité n'existait plus au moment de la décision, que Mme Z...          sollicitait la condamnation in solidum du "Foyer Majouraou" avec l'association L'autre Regard, sans avoir invité au préalable les parties à s'expliquer sur ce moyen qu'elle relevait d'office et qui ne figurait pas dans les écritures d'appel de la salariée, dont elle constatait qu'elles avaient été reprises oralement à l'audience, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.