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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 2017, n° 16-25.132

ECLI:FR:CCASS:2017:C210774

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 novembre 2017

Rejet non spécialement motivé

M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10774 F

Pourvoi n° Y 16-25.132

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Driss Y..., domicilié [...]                                        ,

contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail (CNITAAT), dans le litige l'opposant à la maison départementale des personnes handicapées du Gard, dont le siège est [...]                                          , [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Brouchot, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif10 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier en date du 27 mars 2009 en ce qu'il avait rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ;

AUX MOTIFS QUE l'allocation aux adultes handicapés est accordée à la personne qui justifie en application des articles , , et du code de la sécurité sociale, soit d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, soit d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, lorsqu'en outre, elle subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ; que le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles définit la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entravant de façon majeure la vie quotidienne et entraînant une perte d'autonomie pour les actes de la vie courante ; que, sur le taux d'incapacité permanente, la Cour constate, avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, et au vu des éléments soumis à l'appréciation des juges et contradictoirement débattus que, lors de sa demande initiale, l'intéressé présentait surtout une affection dominée par les conséquences d'un saturnisme découvert en 2007 caractérisé par des taux sanguins augmentés de 20 %, ces taux n'étant pas suffisamment élevés, toutefois, pour entraîner la nécessité d'un traitement ; que la Cour relève encore que l'intéressé présentait, en outre, une hernie inguinale bilatérale, des céphalées, des lombalgies, des cervicalgies, un diabète de type 2 évoluant de pair avec une hypercholestérolémie, ainsi qu'un syndrome dépressif compliqué par une asthénie ayant donné lieu à un suivi psychiatrique spécialisé ; qu'il ressort notamment du questionnaire d'autonomie complété dans le certificat médical initial, en date du 22 mars 2008, par le Dr B..., que M. Y..., outre qu‘il ne présentait à cette date aucun handicap moteur, visuel ou mental, accomplissait seul l'ensemble des actes y énumérés, en particulier les actes caractéristiques de la conservation de son autonomie ; qu'il en résulte qu'à la date de sa demande du 4 avril 208, l'état de l'intéressé qui correspondait à un taux d'incapacité inférieur à 50 % en application du guide-barème, ne justifiait pas l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, visée aux articles et du code de la sécurité sociale ;

1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement produits par les parties au soutien de leurs prétentions respectives ; que pour solliciter l'allocation aux adultes handicapés à raison de son handicap entraînant un taux d'incapacité variant entre 50 et 80 %, M. Y... avait produit aux débats un certain nombre de certificats médicaux de nature à attester de la réalité et de la portée de son handicap l'empêchant d'accéder à l'emploi, entravant de façon majeure sa vie quotidienne et entraînant une perte d'autonomie pour ses actes de la vie courante ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de preuve, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a méconnu le principe susvisé et violé l'article du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties dans leurs conclusions ; que dans son mémoire récapitulatif, M. Y... avait exposé que son handicap était supérieur à 50 % et le privait de toute possibilité de travailler, ne pouvant effectuer le moindre effort physique ni supporter la station debout prolongée, produisant à l'appui divers certificats médicaux ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions pertinentes, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article du code de procédure civile ;

3) ALORS QUE l'allocation aux adultes handicapés est accordée à la personne qui justifie, soit d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, soit d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, lorsqu'en outre, elle subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ; que dans son mémoire récapitulatif, M. Y... avait exposé que son handicap était supérieur à 50 % et le privait de toute possibilité de travailler, ne pouvant effectuer le moindre effort physique ni supporter la station debout prolongée, produisant à l'appui divers certificats médicaux ; qu'en se bornant à se fonder exclusivement sur les observations du médecin consultant, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé son arrêt de base légale au regard des articles , , et du code de la sécurité sociale.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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