En bref
- Décision
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Fixe à 2 500 euros la somme que la société GMF devra payer à la FGAO au titre de l'article du code de procédure pénale;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° G 16-87.586 F-N
N° 3381
ND
5 DÉCEMBRE 2017
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER , les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET et de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
La société GMF assurances,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Tony Y... du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur intérêts civils ;
BMotivation
Vu le mémoire produits, en demande et en défense ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CDispositif
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme que la société GMF devra payer à la FGAO au titre de l'article du code de procédure pénale;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société GMF devra payer aux parties représentées par la société civile professionnelle Ortscheidt, avocats en la Cour, au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DREIFUSS-NETTER, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.