Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 décembre 2017, n° 15-20.513

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 15e Chambre A, 3 avril 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C201556

En bref

Décision

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 décembre 2017

Non-lieu à statuer

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1556 F-D

Pourvoi n° H 15-20.513

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., domiciliée [...]                                                                    ,

contre l'arrêt rendu le 3 avril 2015 par la cour d'appel d'[...]                chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...]                                              ,

2°/ à M. Jacques Y..., domicilié [...]                                              ,

3°/ à Mme Valérie Z..., domiciliée [...]                                              ,

4°/ à M. Abdelghani A..., domicilié [...]                                          ,

5°/ à la société Crevette, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                   ,

6°/ à la société C...         , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                   ,

7°/ à la société Cosic, dont le siège est [...]                                                            ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme D..., conseiller doyen rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme D..., conseiller doyen, les observations de la SCP Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et A..., Mme Z..., les sociétés Crevette, C...          et Cosic ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt (Aix-en-Provence, 3 avril 2015) ayant validé la procédure de saisie immobilière engagée par la société HSBC France (la banque) en vertu d'un arrêt de la même cour d'appel du 24 septembre 2004 et après délivrance le 12 juin 2013 d'un commandement de payer valant saisie immobilière, ordonné en conséquence la vente forcée de l'immeuble saisi lui appartenant et renvoyé la procédure au juge de l'exécution ;

Attendu que, par arrêts du 13 novembre 2015, devenus irrévocables, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, après avoir constaté et jugé irrévocable la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 12 juin 2013, a mis fin à la procédure de saisie immobilière et débouté la banque de sa demande tendant à la fixation de la date d'audience pour la vente forcée ; que la décision attaquée ayant, en conséquence de ces arrêts, cessé de produire ses effets, le pourvoi est devenu sans objet ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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