RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 décembre 2017, n° 16-24.243

ECLI:FR:CCASS:2017:C210810

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 décembre 2017

Rejet non spécialement motivé

M. PIMOULLE, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président

Décision n° 10810 F

Pourvoi n° H 16-24.243

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Alain Y..., domicilié [...]                                    ,

contre l'ordonnance n° RG : 13/00003 rendue le 22 juin 2016 par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, dans le litige l'opposant à la Société d'économie mixte d'aménagement de Fort-de-France, dont le siège est [...]                                            ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : M. Pimoulle, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif11 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la demande d'inscription de faux incident contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 7 décembre 2006 ;

AUX MOTIFS QUE: « par acte remis au greffe de la cour le 23 octobre 2013, Me Y... formait une demande d'inscription de faux incident contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 6 décembre 2007. En effet, par une précédente ordonnance datée du 7 décembre 2006, le premier président de la cour d'appel rejetait plusieurs demandes en paiement d'honoraires de Me Y... au motif que la convention d'honoraires dont il se prévalait avait pris fin le 1er janvier 1997 et qu'aucun écrit permettant de constater la prorogation de la convention au-delà de cette date n'avait été produit. Me Y... prétendait au contraire que lesdits écrits, à savoir plusieurs courriers de la SEMAFF, avaient bien été versés aux débats. Il formait donc, d'une part, un pourvoi en cassation contre cette ordonnance et, d'autre part, demandait son rabat pour erreur matérielle. Son pourvoi a été déclaré non admis par un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2010 (pourvoi n° 07-12.732). Quant à la décision de rabat, Me Y... soutient qu'elle aurait été prise à l'audience du 12 avril 2007, comme le montrerait la côte du dossier 05/00006 et le plumitif de l'audience. Or, par ordonnance du 6 décembre 2007, le premier président de la cour d'appel déclarait la demande de rabat présentée par Me Y... irrecevable et énonçait que la décision contestée résultait, non pas d'une erreur matérielle, mais d'une erreur d'appréciation, laquelle n'ouvrait pas droit à procédure de rabat. Le pourvoi en cassation de Me Y... contre cette ordonnance était également rejeté par un arrêt du 28 janvier 2010 (pourvoi n° 08-12.454). Me Y... soutient dès lors que la décision rendue le 6 décembre 2007 constitue un faux en écriture publique en ce qu'elle occulte le fait que le premier président avait déjà rabattu son ordonnance du 7 décembre 2006. En tout état de cause, le pourvoi en cassation de Me Y... contre l'ordonnance du 6 décembre 2007 a été déclaré non admis. Cette décision est donc devenue définitive et Me Y... ne saurait, sous couvert d'une demande d'inscription de faux présentée cinq ans plus tard, faire échec à l'autorité de la chose jugée qui y est attachée, ainsi qu'à l'ordonnance du 7 décembre 2006 qui elle aussi est devenue définitive. En effet, Me Y... s'étant pourvu en cassation contre l'ordonnance du premier président du 7 décembre 2006 ayant statué en matière de contestation d'honoraires d'avocat et contre l'ordonnance du 6 décembre 2007 ayant déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance précédente, n'est pas fondé, à l'occasion de la nouvelle procédure de contestation d'honoraires suivie devant la cour entre les mêmes parties, à former une inscription de faux incident contre la décision du 6 décembre 2007, dès lors, d'une part, que celle-ci est définitivement passée en force de chose jugée par suite de la décision de non-admission des deux pourvois précités pris par la Cour de cassation par arrêt rendu le 28 janvier 2010 et, d'autre part, que son pourvoi contre la décision arguée de faux a été formée à une date où il ne pouvait ignorer les prétendues falsifications qui en affecteraient l'authenticité. Il convient dès lors de rejeter la demande d'inscription de faux présentée par Me Y... ainsi que ses demandes tendant à voir la SEMAFF condamnée à indemniser pour l'usage de ce faux et la tentative d'escroquerie au jugement » ;

ALORS 1°/ QU' en considérant, pour rejeter la demande d'inscription de faux de l'exposant que celui-ci « ne saurait faire échec à l'autorité de la chose jugée qui (

) est attachée » à l'ordonnance du 6 décembre 2007, « ainsi qu'à l'ordonnance du 7 décembre 2006, qui elle aussi est devenue définitive » et que « celle-ci est définitivement passée en force de chose jugée par suite de la décision de non-admission des deux pourvois », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles et du code de procédure civile.

ALORS 2°/ QU' en ne répondant pas au moyen péremptoire présenté par M. Y... et tiré de ce que la décision de rabat de l'ordonnance du 7 décembre 2006 avait été prise à l'audience du 12 avril 2007, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

ALORS 3°/ QU' il n'est pas permis au juge de dénaturer les éléments de la cause, même par omission ; que M. Y... versait régulièrement aux débats la côte du dossier 05/00006 et le plumitif de l'audience du 12 avril 2007 attestant de ce que la décision de rabat de l'ordonnance du 7 décembre 2006 avait été prise ; qu'en rejetant cependant la demande d'inscription de faux de l'exposant, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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