IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 décembre 2017, n° 17-11.869

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 1 - Chambre 5, 29 juillet 2016ECLI:FR:CCASS:2017:C210823

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'établissement public Epamarne la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 décembre 2017

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. PIMOULLE, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président

Décision n° 10823 F

Pourvoi n° C 17-11.869

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. B... Z... , domicilié chez Mme Y... Marie [...]                        ,

contre l'ordonnance rendue le 29 juillet 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à l'établissement public Epamarne, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                                  ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : M. Pimoulle, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement public Epamarne ;

Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'établissement public Epamarne la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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