RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2017, n° 16-26.934

ECLI:FR:CCASS:2017:C101311

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 décembre 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1311 F-D

Pourvoi n° H 16-26.934

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., domicilié [...]                              ,

contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Andrée Y..., épouse X..., domiciliée [...]                                      ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 octobre 2016), qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à son épouse une prestation compensatoire d'un montant de 80 000 euros ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles et du code civil et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé qu'il existait une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire dont elle a évalué le montant ; qu'il ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.

GMoyens annexés29 paragraphes, 5 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X....

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... une prestation compensatoire de 80.000 €,

AUX MOTIFS QUE :

« (

) L'actif de la communauté est composé d'un bien immobilier situé à CHAPONOST, ancien domicile conjugal, dont la valeur a été évaluée par Maître A... en 2011 à 655.000 €, d'un parking et de 7 garages situés Cours Lafayette [...] , d'une valeur totale de 104.200 €, d'un appartement, d'une cave et d'un parking situés à SAINT RAPHAEL d'une valeur de 335.000 € et d'un appartement situé [...] d'une valeur de 155.000 € ;

Que le prix de vente d'un bien sis à CHAPONOST, d'un montant de 380.000 €, a été séquestré ;

Que l'époux est propriétaire en propre d'un tènement immobilier situé à POMMIER EN FOREZ d'une valeur de 134.000 € selon l'évaluation de Maître A..., pour lequel une récompense sera à prévoir dans le cadre de la liquidation de la communauté, l'acquisition des parts de ses frères et soeurs ayant été faite à l'aide de fonds communs ;

Que l'épouse est propriétaire en propre de deux biens immobiliers situés à LYON pour lesquels elle est redevable d'une récompense à la communauté, des travaux ayant été réalisés au moyen de fonds propres ;

Que, selon l'évaluation réalisée par Maître A..., l'actif net de la communauté s'élève à 2.165.834 €, les droits de l'appelante étant de 1.082.917 € et ceux de l'intimé de 982.417 € ;

(

) Que les époux sont âgés de 74 et 76 ans, que la vie commune a duré 46 ans ;

Que l'appelante justifie n'avoir été déclarée comme travaillant à la boucherie familiale qu'à partir de 1975 ;

Que l'appelante a perçu en 2014 13.231 € de pension retraite et 3.042 € de revenus locatifs, soit un revenu mensuel moyen de 1.363 € ;

Qu'elle déclare notamment, sans cependant en justifier, au titre de ses charges partager avec sa fille un loyer mensuel de 1.380 € ;

Que son état de santé nécessite le recours à une assistante ménagère pour effectuer les actes ordinaires de la vie, selon sa pièce 21, ayant connu des problèmes de santé ces dernières années ;

(

) Que Monsieur X... a perçu 40.990 € de pension retraite en 2014, soit 3.425 € par mois, ainsi que 10.596 € par mois de revenus fonciers, soit un revenu mensuel moyen de 4.296 € ;

Qu'il jouit à titre onéreux de l'ancien domicile [...]                      et en assume les charges ;

(

) Qu'il n'est pas justifié par l'époux que l'aide de sa famille ait été prépondérante pour leur permettre de s'installer, d'autant qu'il résulte de la pièce 15 de l'appelante que sa mère était propriétaire pour moitié des parts de leur seconde boucherie ;

Que si des sommes ont été prélevées par l'épouse sur les comptes communs au moment de la séparation, il appartiendra au notaire, sur justificatifs, de les réintégrer à la masse commune au moment des opérations liquidatives ;

(

) Qu'au vu des montants respectifs de pension retraite notamment, il existe une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au sens de l'article précité ;

(

) Qu'il convient, au regard des éléments ci-dessus, de condamner Monsieur X... à payer à Madame Y... la somme de 80.000 € à titre de prestation compensatoire. » ;

1- ALORS QUE l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; Que les juges du fond doivent expressément caractériser en quoi la disparité qu'ils constatent découle de la rupture du lien conjugal et non d'un choix de vie librement effectué par les époux durant le mariage ; Qu'en condamnant Monsieur X... à payer une prestation compensatoire à Madame Y... en se contentant d'énoncer qu'au vu des montants respectifs des pensions de retraite de chacune des parties notamment, il existe une disparité dans les conditions de vie respectives des époux sans même vérifier si cette différence résultait bien de la rupture du mariage et non des choix de vie effectués par les époux durant le mariage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles et du code civil ;

2- ALORS QUE l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; Que la disparité qui résulte du libre choix de chacun des époux dans la conduite de sa carrière professionnelle ne saurait ouvrir droit à prestation compensatoire ; Qu'en la présente espèce, Monsieur X... soulignait en page 8 premier alinéa de ses conclusions d'appel (prod.2) que la différence entre sa pension de retraite et celle de son épouse était notamment imputable au fait que cette dernière, après qu'il a dû cesser définitivement son activité et vendre le commerce à 53 ans pour cause de longue maladie, n'avait repris aucune activité pour augmenter ses droits à la retraite bien qu'elle n'était âgée que de 50 ans ; Qu'en condamnant Monsieur X... à payer une prestation compensatoire à Madame Y... en se contentant d'énoncer qu'au vu des montants respectifs des pensions de retraite de chacune des parties notamment, il existe une disparité dans les conditions de vie respectives des époux sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions du mari, si cette disparité au détriment de Madame Y... ne résultait pas principalement du libre choix de cette dernière de ne pas reprendre d'activité professionnelle après la vente de la boucherie et la perte concomitante de son emploi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles et du code civil ;

3- ALORS QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article du code de procédure civile le jugement qui se détermine au simple visa d'éléments de preuve n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; Qu'en énonçant qu'il n'est pas justifié par l'époux que l'aide de sa famille ait été prépondérante pour leur permettre de s'installer d'autant qu'il résulte de la pièce 15 de l'appelante que sa mère était propriétaire pour moitié des parts de leur seconde boucherie sans analyser sommairement cet élément de preuve sur lequel elle fondait sa conviction, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.