Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 2017, n° 17-21.608

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02634

En bref

Décision

Donne acte à M. Y... et au syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile de leur désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 décembre 2017

Désistement

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2634 F-D

Pourvoi n° P 17-21.608

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Patrick Y..., domicilié [...]                                         ,

2°/ le syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile, dont le siège est [...]                                 ,

contre le jugement rendu le 5 juillet 2017 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Compagnie aérienne inter régionale express, société anonyme, dont le siège est [...]                                ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 2017 la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y... et du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile se désister du pourvoi formé par eux contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre le 5 juillet 2017 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Y... et au syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile de leur désistement de pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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