RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2017, n° 17-81.202

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03040

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° Q 17-81.202 F-D

N° 3040

FAR

13 DÉCEMBRE 2017

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Philippe X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de LA GUADELOUPE, en date du 8 décembre 2016, qui, pour, notamment, vols avec arme en bande organisée, tentative de vol avec arme en bande organisée et vol avec violences en bande organisée, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt, en date du 9 décembre 2016, par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, , , et du code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que : « Elle (la présidente) a également procédé à l'audition par visio-conférence de M. Miguel Bernadino C...                        , actuellement détenu (au centre de détention de [...]       ). Le témoin ayant déclaré qu'il ne parlait pas suffisamment la langue française, Mme la Présidente a commis d'office M. Jean-Louis A..., demeurant à [...], en qualité d'interprète pour la langue espagnole. Cet interprète n'a pas été récusé par le Ministère public l'accusé ou les parties civiles. Il a prêté le serment prescrit par l'article du code de procédure pénale. » ; et que le témoin M. Kenny D...        , 24 ans, détenu actuellement au centre pénitentiaire de [...]   « a déclaré qu'il ne parlait pas suffisamment la langue française, Mme la Présidente a commis d'office M. Jean-Louis A..., âgé de ans, demeurant à [...], en qualité d'interprète pour la langue espagnole. Cet interprète n'a pas été récusé par le Ministère public l'accusé ou les parties civiles. Il a prêté le serment prescrit par l'article du code de procédure pénale. » ;

"1°) alors que la seule constatation, par le procès-verbal des débats, que, les témoins MM. C...            et D...         ne parlant pas le français, le président a nommé d'office un interprète, n'établit pas que celui-ci a rempli sa mission ; qu'ainsi, en s'abstenant de constater que l'interprète a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire, la cour d'assises a méconnu la règle précitée ;

"2°) alors qu'en tout état de cause, si l'interprète est présumé avoir l'âge requis par la loi, sauf récusation, la mention de l'âge est indispensable lorsque le procès-verbal des débats a souhaité le préciser ; qu'ainsi, n'a pas légalement justifié sa décision la cour d'assises qui a indiqué que l'interprète était âgé de «

ans »" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en l'absence de tout incident contentieux ou demande de donné-acte, il doit être présumé que, d'une part, l'interprète désigné par le président et non récusé par les parties était âgé d'au moins vingt et un ans, d'autre part, il a régulièrement prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, , , et du code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que : « Les magistrats de la Cour, les neuf jurés de jugement et les jurés supplémentaires se sont retirés dans la chambre des délibérations où ils ont délibéré et voté conformément à la loi, hors la présence du Ministère public et du Greffier. Les jurés supplémentaires ont assisté au délibéré sans pouvoir y participer. » ;

"alors qu'en mentionnant tout à la fois que les jurés supplémentaires se sont rendus dans la chambre des délibérations, avec les neuf jurés de jugement, où « ils ont délibéré et voté conformément à la loi » et que « les jurés ont assisté au délibéré sans pouvoir y participer », le procès-verbal des débats ne met pas en mesure la Cour de cassation de s'assurer que les jurés supplémentaires n'ont pas pris part au vote" ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la mention, dans l'arrêt attaqué, selon laquelle la cour et le jury ont "délibéré et voté conformément à la loi", implique que, comme le prévoit l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, les jurés supplémentaires ont assisté au délibéré sans y participer ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, , , et du code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal des débats ne comporte pas la signature du président et du greffier à l'issue de l'audience pénale ;

"alors que si les signatures du président et du greffier doivent être apposées à la fin du procès-verbal s'appliquent à la totalité des énonciations qui les précèdent, c'est à la condition qu'il ait été rédigé en un seul contexte ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats que les signatures n'ont été apposées qu'à l'issue de l'audience civile, distincte de l'audience pénale ; qu'ainsi, le procès-verbal n'ayant pas été rédigé en un seul contexte, les signatures du président et du greffier devaient être apposées à l'issue de l'audience pénale" ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, l'audience civile s'étant déroulée dans la continuité immédiate de l'audience pénale, les signatures du président et du greffier, apposées en page 17 du procès-verbal des débats, authentifient l'ensemble des énonciations qui les précèdent ; que, dès lors, il n'importe que le président et le greffier n'aient pas authentifié distinctement les énonciations, seules obligatoires, relatives à l'audience pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

IDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.