RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2017, n° 16-10.313

ECLI:FR:CCASS:2017:C301275

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la MAF ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 décembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1275 F-D

Pourvois n° R 16-10.313 et M 16-10.608 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête présentée le 29 mai 2017 par la SCP Lévis, en interprétation de l'arrêt n° 292 rendu le 9 mars 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, sur les pourvois n° R 16-10.313 et M 16-10.608 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d'appel de Caen ;

Vu la communication faite au procureur général;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bureau , conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Casino de Cherbourg, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Acoustibel, de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Lévis, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Z..., de la SCP Capron, avocat de la société Alexandre III, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que l'arrêt visé prononce la cassation des chefs d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Caen, le 10 novembre 2015, ayant mis hors de cause M. Z..., la société Acoustibel et la MAF, condamné la société Allianz à payer à la société Casino de Cherbourg les sommes de 183 393 euros et 7 712,27 euros et condamné la société Allianz à garantir la société Casino de Cherbourg pour les condamnations prononcées au profit de la société Alexandre III et de M. et Mme X... ;

Attendu que ces dispositions sont indépendantes des condamnations prononcées contre M. Y... en raison de sa responsabilité propre et ne présentent aucune ambiguïté ; qu'il n'y a pas lieu à interprétation ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la MAF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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