CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2017, n° 16-26.436

ECLI:FR:CCASS:2017:C301290

En bref

Décision

Casse et annule, l'ordonnance rendue le 29 août 2016, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, mais seulement en ce qu'elle a déclaré partiellement expropriée au profit de la commune d'Oberschaeffolsheim la parcelle cadastrée section [...] n°119/34 ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la commune d'Oberschaeffolsheim à payer à M. Claude X..., Mme Martine Y... épouse X..., M. Thierry X... et Mme Mylène Z... épouse X... la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 décembre 2017

Cassation partielle sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1290 F-D

Pourvoi n° R 16-26.436

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Claude X...,

2°/ Mme Martine Y..., épouse X...,

domiciliés [...]                                                 ,

3°/ M. Thierry X...,

4°/ Mme Mylène Z..., épouse X...,

domiciliés [...]                                                 ,

contre l'ordonnance rendue le 29 août 2016 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, dans le litige les opposant à la commune de Oberschaeffolsheim, représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                   ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. Claude X..., de Mme Martine Y... épouse X..., de M. Thierry X... et de Mme Mylène Z... épouse X..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la commune de Oberschaeffolsheim, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 ;

Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, 29 août 2016) prononce au profit de la commune d'Oberschaeffolsheim le transfert de propriété d'une partie de la parcelle numéro 119/34, dont elle désigne les propriétaires comme étant "les copropriétaires [...]                          " ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser l'identité des copropriétaires de la parcelle expropriée, le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 29 août 2016, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, mais seulement en ce qu'elle a déclaré partiellement expropriée au profit de la commune d'Oberschaeffolsheim la parcelle cadastrée section [...] n°119/34 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune d'Oberschaeffolsheim aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la commune d'Oberschaeffolsheim à payer à M. Claude X..., Mme Martine Y... épouse X..., M. Thierry X... et Mme Mylène Z... épouse X... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.

EMoyens annexés9 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. Claude X..., Mme Martine Y... épouse X..., M. Thierry X... et Mme Mylène Z... épouse X...,

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune d'Oberschaeffolsheim, divers immeubles et parcelles appartenant notamment aux exposants ;

Alors qu'il est justifié par les exposants de ce qu'ils ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2016 du préfet de la région Alsace-Champagne-Ardennes- Lorraine déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'un cheminement piétons/cycles à Oberschaeffolsheim et déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ; que l'ordonnance d'expropriation, prise en exécution de cette déclaration d'utilité publique et de cet arrêté de cessibilité sera annulée par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de ces actes administratifs ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune d'Oberschaeffolsheim, divers immeubles et parcelles appartenant notamment aux exposants ;

Alors, d'une part que l'ordonnance d'expropriation doit préciser l'identité des expropriés ; qu'en se bornant à indiquer que l'une des parcelles expropriées appartiendrait aux « copropriétaires » non autrement identifiés, l'ordonnance a méconnu l'article R. 221-4 du Code de l'expropriation ;

Alors, d'autre part, que le juge de l'expropriation doit s'assurer que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation et qu'il comporte notamment les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues notamment à l'article R.131-6 du Code de l'expropriation ; qu'il ne résulte pas du dossier, ou des termes de l'ordonnance qui se borne à viser « les notifications effectuées à l'adresse des propriétaires de la liste des notifications », qu'une notification individuelle a été effectivement adressée à chacun des propriétaires intéressés, dont certains ne sont pas identifiés, permettant à chacun d'eux de disposer d'un délai de quinze jours pour adresser ses observations au commissaire-enquêteur ; qu'en cet état, l'ordonnance méconnaît l'article R.221-1 du Code de l'expropriation.

Textes appliqués

  • Article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.