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Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2017, n° 16-27.484

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1re Chambre A, 27 septembre 2016ECLI:FR:CCASS:2017:C301278

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 décembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1278 F-D

Pourvoi n° E 16-27.484

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., domicilié [...]                               ,

contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société Chanphil, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                   ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me Y..., avocat de M. X..., de la SCP Lévis, avocat de la SCI Chanphil, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2016), que M. X... a occupé un garage appartenant à la société civile immobilière Chanphil (la SCI), avec l'autorisation de son gérant ; que, la SCI refusant de lui vendre ce lot de copropriété, M. X... l'a assignée en vente forcée ; que la SCI a demandé, à titre reconventionnel, une indemnité d'occupation ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à la SCI au titre de la perte locative ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que M. X..., dont les prétentions tendant à la vente forcée du garage avaient été rejetées, s'était maintenu indûment dans les lieux pendant dix-huit mois, la cour d'appel en a justement déduit, sans modifier l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, qu'il était redevable d'une indemnité d'occupation durant cette période ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.

GMoyens annexés7 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné M. X... à payer à la SCI Chanphil la somme de 1 100 euros ;

AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne l'occupation du local, elle n'est pas contestée par M. X... qui prétend qu'elle a été gratuite ; que, faute d'éléments sur la valeur locative précise du local, il convient d'allouer une indemnité d'occupation de 50 euros par mois, soit pour 18 mois d'occupation la somme de 900 euros ;

ALORS, 1°), QUE, dans ses conclusions d'appel (pp. 10 et 11), la SCI Chanphil demandait que M. X... soit condamné, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à lui verser des dommages-intérêts en réparation de la perte locative qu'elle avait subie du fait d'une occupation abusive des lieux ; que, dès lors, en condamnant M. X... au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article du code de procédure civile ;

ALORS, 2°), QU'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que les locaux avaient été occupés à titre gratuit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile ;

ALORS, 3°), QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la mise à disposition d'un bien immobilier ne présente pas, par nature, un caractère onéreux et peut notamment faire l'objet d'un commodat ; qu'en condamnant M. X... au paiement d'une indemnité d'occupation au titre de la mise à disposition d'un garage sans qu'il résulte de ses constatations que son propriétaire ait rapporté le preuve du caractère onéreux de cette occupation et partant, de l'existence de l'obligation dont il réclamait l'exécution, la cour d'appel a violé l'article , devenu , du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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