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Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 2017, n° 17-80.923

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03078

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° M 17-80.923 F-D

N° 3078

VD1

19 DÉCEMBRE 2017

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Pierre-Henri Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 septembre 2016, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et dix mois de suspension de son permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , § , de la Convention européenne des droits de l'homme, du code de procédure pénale et du code de la route, du décret du 3 mai 2001 relatif aux instruments de mesure et de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif aux éthylomètres ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, devant la cour d'appel, le prévenu a soulevé la nullité des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, en se fondant uniquement sur l'absence de preuve de l'homologation de l'éthylotest utilisé ;

Que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, qui se fonde sur l'absence de preuve de l'homologation de l'éthylomètre, nouveau, est mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf décembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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