En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Assistance sécurité conseil à payer à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray la somme de 3 000 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
CF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 20 décembre 2017
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 11318 F
Pourvoi n° N 16-14.749
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Olivier Y....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 septembre 2016.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société Assistance sécurité conseil (ASC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. Olivier Y..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Assistance sécurité conseil, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y... ;
Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Assistance sécurité conseil aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Assistance sécurité conseil à payer à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Lavigne, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le vingt décembre deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.