En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne l'association Regart's à payer à Me A... la somme de 3 000 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 20 décembre 2017
Irrecevabilité (appel possible)
Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 2685 F-D
Pourvoi n° G 16-15.343
Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Y....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 décembre 2016.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l'association Regart's, dont le siège est [...] ,
contre le jugement rendu le 12 février 2016 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme Gaëlle Y..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me B... , avocat de l'association Regart's, de Me A..., avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile
Vu les articles et du code de procédure civile, ensemble les articles et du code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon les deux derniers, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
Attendu que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes dont l'une tendant à obtenir la requalification du contrat d'engagement éducatif à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; que, par jugement rendu le 12 février 2016 et inexactement qualifié en dernier ressort, la juridiction prud'homale a fait droit à cette demande ; que le pourvoi formé à l'encontre de ce jugement est irrecevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'association Regart's aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne l'association Regart's à payer à Me A... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Articles et du code de procédure civile.
- Articles et du code du travail.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.