CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 décembre 2017, n° 16-27.951

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 2 - Chambre 1, 25 février 2016ECLI:FR:CCASS:2017:C101348

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Paris aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 décembre 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1348 F-D

Pourvoi n° N 16-27.951

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., domiciliée chez M. Y...[...]                                ,

contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1 - audience solennelle), dans le litige l'opposant :

1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, domicilié [...]                          Louvre RP SP,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                                            ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B... , conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 16, alinéa 3, et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

Attendu qu'en matière disciplinaire, le conseil de l'ordre des avocats n'est pas partie à l'instance ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 14 avril 2015, le conseil de discipline de l'ordre des avocats au barreau de Paris a prononcé une peine disciplinaire à l'encontre de Mme X..., avocat ;

Attendu que l'arrêt mentionne qu'a été entendu, à l'audience des débats, M. C..., avocat représentant le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris qui demande la confirmation de la décision, et que le conseil de l'ordre a déposé des écritures préalablement à l'audience, qui ont été communiquées à Mme X... ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de

Paris aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.

GMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que Mme X... s'est rendue coupable de manquements aux principes essentiels de la profession, notamment la probité, la modération, la courtoisie, la délicatesse, outre qu'elle a manqué de dévouement et de diligence à l'égard de certains de ses clients et qu'elle a en conséquence violé l'article 1er du règlement intérieur national et D'AVOIR prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de dix-huit mois, dont quinze assortis du sursis ;

AUX MOTIFS QUE : « L'appel ouvert contre les décisions du conseil de l'ordre des avocats est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire. Me X... ne s'est pas présentée, bien que régulièrement citée à comparaître à la présente audience et alors que les pièces du dossier sont connues depuis l'instance devant le conseil de l'Ordre. La procédure est orale et la demande de renvoi comme le recours formé n'étant pas soutenus, la cour n'est saisie d'aucune demande ni d'aucun moyen. » ;

ALORS, 1°), QU'en matière disciplinaire, le conseil de l'ordre des avocats n'est pas partie à l'instance ; qu'en statuant au vu des conclusions écrites du conseil d'ordre des avocats au barreau de Paris et après avoir entendu, lors de l'audience, l'avocat qui le représentait, la cour d'appel a violé les articles 16, alinéa 3, et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

ALORS, 2°), QU'en matière disciplinaire, la procédure étant orale, la cour d'appel ne peut statuer sans s'expliquer sur les mérites d'une demande de renvoi formulée avant l'audience ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le recours n'était pas soutenu et confirmer en conséquence la décision déférée, que, bien que régulièrement convoquée, Me X..., demanderesse au recours, n'avait pas comparu à l'audience et ne s'y était pas fait représenter, sans s'expliquer sur les mérites de la demande de renvoi que l'intéressée avait formulée, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile, 16 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Textes appliqués

  • Articles 16, alinéa 3, et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.