CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 janvier 2018, n° 17-82.173

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03151

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, en date du 10 mars 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Versailles, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° V 17-82.173 F-D

N° 3151

SL

9 JANVIER 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Gérard X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-GERMAIN-EN- LAYE, en date du 10 mars 2017, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du code de la route et du code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que le code de la route n'institue à l'égard du propriétaire d'un véhicule, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité, mais seulement une responsabilité pécuniaire à moins qu'il n'établisse par tous éléments ne pas être l'auteur véritable de l'infraction ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., cité devant la juridiction de proximité en sa qualité de redevable pécuniaire de l'amende encourue pour un excès de vitesse commis par le conducteur non identifié d'un véhicule, dont il est titulaire du certificat d'immatriculation, a produit deux attestations tendant à établir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction en ce qu'il se trouvait dans les locaux de son cabinet d'avocat au moment des faits ;

Attendu que, pour écarter cette argumentation et déclarer l'intéressé pécuniairement redevable de l'amende encourue pour la contravention relevée, le jugement énonce que les attestations produites ne constituent pas une preuve par écrit ou par témoins au sens de l'article du code de procédure pénale ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, si le procès-verbal de contravention, faisant foi jusqu'à preuve contraire dans les conditions prévues par ledit article 537, constate que le véhicule contrôlé circulait à une vitesse excessive, il n'établit pas que M. X... en fût le conducteur, d'autre part, l'intéressé pouvait présenter tous éléments permettant d'établir qu'il n'était pas l'auteur véritable de l'infraction, la juridiction de proximité, à laquelle il appartenait dès lors d'examiner la valeur probante des attestations produites, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, en date du 10 mars 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Versailles, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police, auquel ont été transférées les archives et minutes de la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.