Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 janvier 2018, n° 15-26.826

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 3 - Chambre 1, 23 septembre 2015ECLI:FR:CCASS:2018:C100004

En bref

Décision

Donne acte à Mme G..., ès qualités, de son désistement ;

La condamne, ès qualités, aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt31 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 janvier 2018

Désistement

Mme BATUT, président

Arrêt n° 4 F-D

Pourvoi n° U 15-26.826

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 octobre 2016.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Hélène G..., domiciliée [...]                       , agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Robert Y...,

contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Evelyne X..., domiciliée [...]                          ,

2°/ à M. Alain Z..., domicilié [...]                                                                   ,

3°/ à Mme Jeanne A..., veuve B..., domiciliée [...]                                   ,

4°/ à Mme Françoise C..., domiciliée [...]                                                ,

5°/ à M. Pierre C..., domicilié [...]                                    ,

6°/ à M. Roland Z..., domicilié [...]                             ,

7°/ à Mme Isabelle Z..., domiciliée [...]                                      ,

8°/ à Mme Danielle Z..., épouse D..., domiciliée [...]                                                       ,

9°/ à Mme Shai H... , domiciliée chez M. E...[...]                              ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. F..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. F..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme G..., ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que Mme G...      , prise en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Robert Y..., s'est pourvue le 12 novembre 2015 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme X... ;

Qu'à la date du 27 octobre 2017, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Que ce désistement, intervenu postérieurement au 24 mars 2017, date du dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme G..., ès qualités, de son désistement ;

La condamne, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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