CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2018, n° 16-23.124

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 6 - Chambre 5, 30 juin 2016ECLI:FR:CCASS:2018:SO00003

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'ils rejettent les demandes des salariés de dommages-intérêts pour procédure irrégulière, les arrêts rendus le 30 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme B... et à M. Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 janvier 2018

Cassation partielle

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 3 F-D

Pourvois n° R 16-23.124

V 16-23.128 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° R 16-23.124 et V 16-23.128 formés respectivement par :

1°/ Mme Marie-Christine B..., domiciliée [...]                          ,

2°/ M. Lionel Y..., domicilié [...]                                        ,

contre deux arrêts rendus le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans les litiges les opposant à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [...]                                               ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse au pourvoi n° R 16-23.124 invoque, à l'appui de son recours les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi n° V 16-23.128 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, M. A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme B... et de M. Y..., de Me D... , avocat de la société Air France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la connexité joint les pourvois n° R 16-23.124 et V 16-23.128 ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme B... et M. Y..., qui avaient été engagés par la société Air France et exerçaient en dernier lieu les fonctions d'instructeur en ce qui concerne la première nommée et de responsable "PNC" au service facteurs humains en ce qui concerne le second se sont vu notifier la rupture de leur contrat respectivement le 22 janvier 2007 et le 21 novembre 2006, en application de l'article du code de l'aviation civile en raison de la limite d'âge fixée à 55 ans ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de condamnation de la société Air France à leur verser une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent se cumulent sauf s'ils ont le même objet et la même cause ; que l'indemnité conventionnelle de licenciement versée en exécution d'un licenciement nul n'a pas le même objet et la même cause que l'indemnité spécifique de départ prévue par l'article du code de l'aviation civile qui répare le préjudice résultant du non reclassement au sol du salarié ayant atteint la limite d'âge prévue à l'article du code de l'aviation civile ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles et du code de l'aviation civile et l'article 3.2.1.2 de l'accord collectif du personnel navigant commercial ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler lorsqu'elles ont la même cause et le même objet, seul le plus favorable d'entre eux pouvant alors être accordé ; que la cour d'appel, qui a relevé que les indemnités prévues par l'article du code de l'aviation civile et celles prévues par les dispositions conventionnelles avaient la même finalité, en a exactement déduit que les avantages ne pouvaient se cumuler ; que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code du travail ;

Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de condamnation de la société Air France à leur payer des dommages-intérêts pour procédure irrégulière, la cour d'appel relève que ceux-ci n'expliquent pas en quoi la procédure serait irrégulière ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la procédure de licenciement avait été respectée alors qu'elle avait retenu que la rupture s'analysait en un licenciement nul, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils rejettent les demandes des salariés de dommages-intérêts pour procédure irrégulière, les arrêts rendus le 30 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Air France aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme B... et à M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.

IMoyens annexés19 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme B...  (demanderesse au pourvoi n° R 16-23.124).

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à la condamnation de la société Air France à lui verser une indemnité conventionnelle de licenciement ;

AUX MOTIFS QUE l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut se cumuler avec l'indemnité spécifique de départ allouée en application de l'article du code de l'aviation civile, d'un montant de 72.123 euros, qui poursuit la même finalité ;

ALORS QUE en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent se cumulent sauf s'ils ont le même objet et la même cause ; que l'indemnité conventionnelle de licenciement versée en exécution d'un licenciement nul n'a pas le même objet et la même cause que l'indemnité spécifique de départ prévue par l'article du code de l'aviation civile qui répare le préjudice résultant du non reclassement au sol du salarié ayant atteint la limite d'âge prévue à l'article du code de l'aviation civile ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles et du code de l'aviation civile et l'article 3.2.1.2 de l'accord collectif du personnel navigant commercial.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à la condamnation de la société Air France à lui verser des dommages et intérêts pour procédure irrégulière ;

AUX MOTIFS QUE Mme B...  n'explique pas en quoi la procédure de licenciement serait irrégulière ;

ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ; qu'une rupture pour atteinte de la limite d'âge d'un personnel commercial navigant requalifiée en licenciement nul a nécessairement été prononcée aux termes d'une procédure irrégulière ; qu'en reprochant à la salariée de ne pas avoir expliqué en quoi la procédure de licenciement était irrégulière, la cour d'appel a violé l'article du code du travail.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... (demandeur au pourvoi n° V 16-23.128).

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société Air France à lui verser une indemnité conventionnelle de licenciement ;

AUX MOTIFS QUE l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut se cumuler avec l'indemnité spécifique de départ allouée en application de l'article du code de l'aviation civile, d'un montant de 89.057,80 euros, qui poursuit la même finalité ;

ALORS QUE en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent se cumulent sauf s'ils ont le même objet et la même cause ; que l'indemnité conventionnelle de licenciement versée en exécution d'un licenciement nul n'a pas le même objet et la même cause que l'indemnité spécifique de départ prévue par l'article du code de l'aviation civile qui répare le préjudice résultant du non reclassement au sol du salarié ayant atteint la limite d'âge prévue à l'article du code de l'aviation civile ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles et du code de l'aviation civile et l'article 3.2.1.2 de l'accord collectif du personnel navigant commercial.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société Air France à lui verser des dommages et intérêts pour procédure irrégulière ;

AUX MOTIFS QUE M. Y... n'explique pas en quoi la procédure de licenciement serait irrégulière ;

ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ; qu'une rupture pour atteinte de la limite d'âge d'un personnel commercial navigant requalifiée en licenciement nul a nécessairement été prononcée aux termes d'une procédure irrégulière ; qu'en reprochant au salarié de ne pas avoir expliqué en quoi la procédure de licenciement était irrégulière, la cour d'appel a violé l'article du code du travail.

Textes appliqués

  • Article du code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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