En bref
- Décision
Dessaisit le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'ORLÉANS de la procédure dont cette juridiction est saisie contre M. Y... des chefs sus-énoncés ;
Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de PARIS ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° G 18-80.004 FS-N
N° 96
FAR
10 janvier 2018
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Statuant sur la requête du procureur général prés la cour d'appel d'ORLÉANS, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'ORLÉANS contre :
- M. Vincent Y...,
du chef de viols et violences aggravés ;
BMotivation
Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;
CDispositif
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'ORLÉANS de la procédure dont cette juridiction est saisie contre M. Y... des chefs sus-énoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de PARIS ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Gaillardot ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.