CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 janvier 2018, n° 16-24.034

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1ère Chambre, 27 avril 2016ECLI:FR:CCASS:2018:C200029

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...               , le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 janvier 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 29 F-D

Pourvoi n° E 16-24.034

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Didier X..., domicilié [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à M. Manuel Z...               , domicilié [...]                           ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Z...               , l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné M. Z...                devant le tribunal de grande instance de Pau à fin de le voir condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que M. Z...                a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence ;

Attendu que pour déclarer les juridictions françaises incompétentes, l'arrêt retient d'une part, que les sommes dont M. X... demande le paiement à M. Z...                correspondent à des sommes apportées à la société Transmonga, qui est sa seule débitrice et dont le siège social est situé au Portugal et d'autre part, que les fautes alléguées à l'encontre de son associé sont réputées avoir été commises au siège social de la société ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que, la juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur et alors que, M. Z...               , qui demeurait en France, avait seul la qualité de défendeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. Z...                aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...               , le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit.

GMoyens annexés6 paragraphes, 4 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré les juridictions françaises incompétentes pour statuer sur l'action introduite par M. X... à l'encontre de M. Z...                par assignation du 26 mars 2015 ;

AUX MOTIFS QUE M. Didier X... ne produit aux débats aucune pièce, à l'exception de l'ordonnance du juge de la mise en état frappée d'appel ; que toutefois, M. Manuel Z...                verse aux débats l'inscription au registre du commerce portugais de la société Transmoga, ce dont il résulte qu'il s'agit d'une société de droit portugais dont le siège social est au Portugal où elle a son activité de location de machines et équipements, transport, etc... ; que M. X... et M. Z...                y sont associés et ont tous les deux la qualité de cogérants, contrairement à ce que laisse entendre M. X... dans ses écritures où il présente M. Z...                comme étant le seul gérant ; qu'il résulte des écritures mêmes de M. X..., que les sommes d'argent dont il demande le paiement à M. Z...                correspondent à des sommes qu'il aurait apportées à la société Transmoga ; que le contrat de société ayant pour finalité de créer un être nouveau qui est la personne morale, il ne s'agit donc pas, tel que le prétend M. X..., d'une dette d'argent entre lui et M. Z...                mais d'un apport en numéraire à cette personne morale, de sorte que seule, cette société serait sa débitrice et lui serait redevable éventuellement de ces sommes inscrites en compte courant associés et tenue à leur remboursement sur son patrimoine social selon les formalités de la loi portugaise à laquelle cette société est soumise pour avoir son siège social au Portugal, mais également, pour y exercer ses activités, et en tout cas, il n'est pas justifié que cette société aurait également exercé ses activités en France ; que cette société n'a pas été appelée dans la cause, alors que par ailleurs, M. X... ne justifie pas qu'il aurait sollicité en vain auprès d'elle le paiement de cette somme et qu'elle ne serait pas en capacité de rembourser son compte courant, de sorte qu'il n'établit pas son préjudice dans le principe même, ni même que cette société serait en situation de liquidation judiciaire avec un mandataire judiciaire nommé, seul habilité à défendre les droits de la société et des créanciers, et en cas d'incurie de ce dernier, qu'il serait autorisé en sa qualité de créancier à agir en ses lieux et place pour poursuivre le cogérant indélicat, selon la loi portugaise ; qu'enfin, il ne justifie pas non plus, que le préjudice qu'il allègue serait distinct de celui de la société, également victime dans l'éventualité de fautes de gestion ou infractions avérées, commises par M. Z...                ; qu'il convient en tout état de cause de relever que ces fautes ou infractions alléguées à l'encontre de son associé cogérant seraient réputées avoir été commises au siège social de la société au Portugal, et que celles-ci ne peuvent être établies qu'au regard, d'une part, de la loi portugaise applicable tant sur le plan civil que pénal, à la société et par suite, à la relation entre associés, et d'autre part, par les comptes de gestion et bilans de cette société ; que les juridictions françaises sont manifestement territorialement incompétentes pour connaître de ce litige ; que l'ordonnance entreprise sera en conséquence infirmée ;

1. ALORS QUE la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; que M. Z...                a son domicile en France, [...]                                  ; que M. X... a fait assigner M. Z...                devant le tribunal de grande instance de Pau ; que pour déclarer néanmoins incompétentes les juridictions françaises, la cour d'appel a considéré que le litige portait sur le remboursement d'un apport en société concernant une société de droit portugais ayant son siège au Portugal, ou sur les conséquences de fautes et infractions réputées commises par M. Z...                au Portugal ; qu'en statuant ainsi, tandis que M. Z...                avait son domicile en France et qu'aucune disposition contraire ne permettait d'écarter les dispositions des articles du code de procédure civile et 4 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, la cour d'appel a violé ces textes ;

2. ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, la compétence territoriale de la juridiction saisie n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; que pour dire les juridictions françaises incompétentes, la cour d'appel a considéré que la créance de M. X... était à l'encontre de la société Transmoga plutôt que de M. Z...               , que M. X... ne démontrait pas avoir tenté de recouvrer sa créance auprès de la société Transmoga et qu'il n'établissait pas son préjudice dans son principe même ; qu'en statuant par de tels motifs, tandis que l'existence du préjudice subi et la personne du débiteur de l'obligation de le réparer ne sont pas des conditions de la compétence de la juridiction saisie mais du succès de l'action, et que M. Z...                était domicilié en France, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile, et 4 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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