RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 janvier 2018, n° 16-27.283

ECLI:FR:CCASS:2018:C200024

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 janvier 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 24 F-D

Pourvoi n° M 16-27.283

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 novembre 2017.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Christophe X..., domicilié [...]                             ,

2°/ M. Mike Y..., domicilié [...]                              , agissant en qualité de tuteur de M. Christophe X...,

contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige les opposant à la Caisse de crédit mutuel des 9 écus, dont le siège est 2 rue du Centre, 68320 Holtzwihr,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller doyen rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller doyen, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X... et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Lévis, avocat de la Caisse de crédit mutuel des 9 écus, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 octobre 2016), qu'un tribunal d'instance, statuant comme tribunal d'exécution, a ordonné, le 21 avril 2016, sur requête de la Caisse de crédit mutuel des 9 écus (la banque), la vente forcée de l'immeuble appartenant à M. X..., majeur protégé ; que sur le pourvoi immédiat formé par celui-ci, le tribunal, par décision du 19 mai 2016, a dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance du 21 avril 2016 et transmis le dossier à la cour d'appel ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et M. Y..., agissant en qualité de tuteur de M. X..., font grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée de l'immeuble appartenant à M. X..., alors, selon le moyen :

1°/ que la vente par adjudication de la maison d'habitation d'un débiteur constitue une ingérence dans l'exercice de son droit au respect de son domicile ; qu'il ne peut y avoir d'ingérence dans l'exercice de ce droit que pour autant qu'elle est prévue par la loi, qu'elle poursuit un but légitime et qu'elle est proportionnée avec l'objectif recherché ; qu'en ordonnant la vente forcée de l'immeuble appartenant à M. X... et constituant son domicile, sans procéder, au besoin d'office, à un examen de la proportionnalité de cette mesure, la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que, en ce qu'elle ne permet plus au débiteur de disposer de son appartement, la vente forcée par adjudication porte atteinte à son droit au respect de ses biens ; qu'en ce qu'elle est prononcée, au terme d'une procédure n'offrant pas au débiteur des garanties procédurales suffisantes, la vente forcée des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle porte une atteinte disproportionnée au droit du débiteur au respect de ses biens ; qu'en ordonnant la vente forcée du bien de M. X... au terme d'une telle procédure, la cour d'appel a méconnu l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, dans le cadre d'une procédure juridictionnelle contradictoire conforme aux exigences du procès équitable, a retenu qu'aucun élément n'était présenté permettant de surseoir à la procédure ou de la suspendre ; que c'est dès lors sans encourir les griefs du moyen qu'elle a confirmé la décision ayant ordonné la vente forcée du bien immobilier appartenant à M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit.

GMoyens annexés7 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X... et M. Y..., ès qualités,

M. X... et M. Y..., ès qualité, font grief à l'arrêt attaqué

D'AVOIR ordonné la vente forcée de l'immeuble situé [...]                        appartenant à M. X... ;

AUX MOTIFS QUE « les documents produits par le tuteur de M. X... concernent le père de celui-ci, aujourd'hui décédé ; que les pièces qu'il produit devant la cour ne démontrent pas en quoi la créance ne serait pas due ni comment le requis pourrait la régler, alors que, selon son tuteur, il perçoit une somme de 896 € par mois, notoirement insuffisante pour apurer cette dette ; qu'il fait également qu'il fait également état de terres agricoles qui pourraient être vendues pour payer la créance de la banque plutôt que sa maison d'habitation ; qu'il ne justifie pas de la valeur de ces terres et de leur consistance et ne dit pas avoir engagé des démarches en ce sens » ;

1°) ALORS QUE la vente par adjudication de la maison d'habitation d'un débiteur constitue une ingérence dans l'exercice de son droit au respect de son domicile ; qu'il ne peut y avoir d'ingérence dans l'exercice de ce droit que pour autant qu'elle est prévue par la loi, qu'elle poursuit un but légitime et qu'elle est proportionnée avec l'objectif recherché ; qu'en ordonnant la vente forcée de l'immeuble appartenant à M. X... et constituant son domicile, sans procéder, au besoin d'office, à un examen de la proportionnalité de cette mesure, la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2°) ALORS QU'en ce qu'elle ne permet plus au débiteur de disposer de son appartement, la vente forcée par adjudication porte atteinte à son droit au respect de ses biens ; qu'en ce qu'elle est prononcée, au terme d'une procédure n'offrant pas au débiteur des garanties procédurales suffisantes, la vente forcée des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle porte une atteinte disproportionnée au droit du débiteur au respect de ses biens ; qu'en ordonnant la vente forcée du bien de M. X... au terme d'une telle procédure, la cour d'appel a méconnu l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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