RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 janvier 2018, n° 16-27.321

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 2 - Chambre 1, 19 octobre 2016ECLI:FR:CCASS:2018:C210020

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... la somme de 4 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 janvier 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10020 F

Pourvoi n° C 16-27.321

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Sébastien X..., domicilié [...]                       ,

contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Jean-Baptiste Y..., domicilié [...]                                ,

2°/ à M. Stéphane Z..., domicilié [...]                   , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société X... associés,

3°/ à la société X... associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                       , anciennement dénommée Cabinet d'avocats X... Y... ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... la somme de 4 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de mise hors de cause de monsieur X... ;

AUX MOTIFS QUE « M. X... fait valoir que les demandes de M. Y... sont dirigées contre la société X... & associés et il sollicite sa mise hors de cause faute de qualité et d'intérêt à agir. La sentence du 6 décembre 2013 prononçait des condamnations à l'encontre de la société X... Y... et ordonnait une expertise des parts sociales détenues notamment par M. X... ; celles des 11 et 13 mars 2014 contiennent des condamnations solidaires contre les appelants, M. Y... forme devant la cour des demandes en dommages-intérêts qui sont dirigées tant contre la société que contre M. X.... Aussi il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. X..., lequel a intérêt à défendre »

ALORS 1°) QUE l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise hors de cause de monsieur X..., fondée sur son défaut de qualité à défendre, au prétexte que les décisions du bâtonnier frappées d'appel ont prononcé des condamnations contre monsieur X... et ordonné une expertise des parts sociales, et qu'en cause d'appel monsieur Y... dirigeait ses demandes y compris contre monsieur X..., de sorte que ce dernier avait intérêt à défendre ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à établir que monsieur X... eût qualité pour défendre aux demandes de monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du code de procédure civile ;

ALORS 2°) QUE le juge d'appel doit apprécier lui-même la recevabilité, contestée par l'appelant, des demandes introductives du procès ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de mise hors de cause de monsieur X..., que les décisions du bâtonnier, dont appel, avaient prononcé des condamnations contre la X... Y...               et monsieur X... et ordonné une expertise, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié elle-même la recevabilité des demandes de monsieur Y... en tant qu'elles étaient formées contre monsieur X..., a violé les articles et du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.