IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 janvier 2018, n° 16-28.415

ECLI:FR:CCASS:2018:C210025

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Z..., ès qualités, la somme globale de 1 500 euros et à la SCI Les Marcassins la somme globale de 1 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 janvier 2018

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10025 F

Pourvoi n° S 16-28.415

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Marc X...,

2°/ Mme Yvonne Y..., épouse X...,

domiciliés tous deux [...]                              ,

contre le jugement rendu le 13 octobre 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon (chambre de l'exécution, saisie immobilière), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Simon Z..., domicilié [...]                       , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Marc X...,

2°/ à la Société générale, dont le siège est [...]                              ,

3°/ à la Société d'intérêt collectif agricole Racine, dont le siège est [...]                                                                               ,

4°/ à la trésorerie Recette principale des impôts d'Hyères, dont le siège est [...]                           ,

5°/ à la société Les Marcassins, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                             ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : Mme Brouard-Galllet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la SCI Les Marcassins, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., ès qualités ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les articles du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Z..., ès qualités, la somme globale de 1 500 euros et à la SCI Les Marcassins la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile.
  • Articles du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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