En bref
- Décision
Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
CM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 17 janvier 2018
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 37 F-D
Pourvoi n° F 16-27.462
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Dominique Y... , domicilié [...] ,
contre l'arrêt n° RG : 14/21861 rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :
1°/ au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués, dont le siège est [...] ,
2°/ à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de M. Y... , de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués, l'avis de M. A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2017, Me Z..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.