IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2018, n° 16-27.534

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 19e chambre, 15 janvier 2015ECLI:FR:CCASS:2018:SO10033

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 janvier 2018

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10033 F

Pourvoi n° J 16-27.534

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. El Houcine Y..., domicilié [...]                                         ,

contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société SABP, société anonyme, dont le siège est [...]                                   ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société SABP ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Z..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile, en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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