En bref
- Décision
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai d'un mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
JT
COUR DE CASSATION
Audience publique du 24 janvier 2018
Interruption d'instance
Mme BATUT, président
Arrêt n° 85 F-D
Pourvoi n° J 17-50.009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant au président du conseil départemental de Savoie, en qualité de représentant légal de Rose X... Amboua Bourgeon, domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du président du conseil départemental de Savoie, ès qualités, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu les articles et du code de procédure civile ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Lyon s'est pourvu le 6 février 2017 contre un arrêt rendu le 17 janvier 2017 par cette cour, dans une instance l'opposant au président du conseil départemental de Savoie, agissant en qualité de représentant légal de Rose X..., alors mineure ;
Attendu que celle-ci est devenue majeure le 12 septembre 2017 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai d'un mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 27 février 2018 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
Textes appliqués
- Articles et du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.