Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 janvier 2018, n° 17-80.169

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00248

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt rendu le 2 novembre 2017 sous le numéro 2490, en ce qu'il sera indiqué page 3 premier paragraphe, après le rappel du moyen, à la troisième ligne :

"l'article , alinéa 1er, du code de procédure pénale", au lieu et place de "l'article , alinéa 1er du code de procédure pénale" ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

N° S 17-80.169 F-D

N° 248

CG10

24 JANVIER 2018

ARRET RECTIFICATIF

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Stephan  et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 2490 rendu par la chambre criminelle le 2 novembre 2017, qui a rejeté le pourvoi formé par M. Mohamed Y... contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 7 décembre 2016, qui, pour torture ou actes de barbarie ayant entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux-tiers de la peine et dix ans de suivi socio-judiciaire ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle l'arrêt a indiqué à la page 3, premier paragraphe, après le rappel du moyen, 3ème ligne : "...l'article , alinéa 1er, du code de procédure pénale ..."

Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle en ce qu'il faut lire : "...l'article , alinéa 1er du code de procédure pénale..."

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt rendu le 2 novembre 2017 sous le numéro 2490, en ce qu'il sera indiqué page 3 premier paragraphe, après le rappel du moyen, à la troisième ligne :

"l'article , alinéa 1er, du code de procédure pénale", au lieu et place de "l'article , alinéa 1er du code de procédure pénale" ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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