RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 janvier 2018, n° 17-81.128

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03486

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 17-81.128 F-D

N° 3486

ND

24 JANVIER 2018

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Louis-Y... X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GUYANE, en date du 24 janvier 2017, qui, pour viols aggravés et infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du code pénal, et suivants et du code de la santé publique, des articles préliminaire, , et du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale ;

"en ce que la cour d'assises des mineurs statuant en appel a déclaré M. X... coupable de viols, de viols aggravés sur mineurs de quinze ans et d'usage de stupéfiants, et l'a condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement et à une mesure de suivi socio-judiciaire pendant cinq ans ;

"alors qu'à l'audience de la cour d'assises, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire ; que l'absence du défenseur pendant une partie des débats vicie la procédure dès lors qu'elle provient de ce que le président a décidé de commencer les débats avant que le défenseur n'arrive, sauf retard excessif imputable à ce dernier ; qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 6) qu'à la suspension de l'audience, le premier soir, le président de la cour d'assises a annoncé que l'audience reprendrait le lendemain « à 8 heures et 00 minutes » ; que le lendemain « à 8 heures et 09 minutes » il a annoncé la reprise des débats « en l'absence (du) défenseur » de M. X... ; que le docteur M. A..., expert, a, par vidéo-conférence, prêté serment et exposé le résultat des opérations techniques auxquelles il a procédé ; qu' « au cours de la vidéo-conférence, le président (a) constat(é) l'arrivée de M. B..., conseil de l'accusé (et) M. B... a pris place au banc de la défense » ; qu'il a été mis fin à la vidéo-conférence « à 8 heures 33 » ; qu'en l'état d'un retard non excessif ainsi constaté du défenseur de l'accusé en tout début de matinée, la décision du président de procéder à l'audition d'un expert en l'absence du défenseur, tandis qu'aucune urgence n'a été constatée, a vicié la procédure, sans qu'une demande de donné acte ne fût nécessaire" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des mentions figurant au procès-verbal des débats que le 23 janvier 2017, en fin d'audience, le président a informé les parties que les débats se poursuivraient le lendemain à partir de 8 heures ; que le 24 Janvier 2017 à 8 heures 9 minutes, un expert se trouvant en métropole a été entendu par le moyen de la visio-conférence ; que le défenseur de l'accusé, initialement absent, s'est présenté pendant la réalisation de cette audition ; qu'aucun incident contentieux n'a été soulevé ;

Attendu que l'absence de l'avocat d'un accusé pendant tout ou partie des débats n'entraîne la nullité de la procédure qu'autant qu'elle est le fait de la cour, du président ou du ministère public ;

Qu'il ne résulte, par ailleurs, d'aucune mention du procès-verbal des débats, ni d'aucun donné-acte, qu'il appartenait à l'accusé de solliciter, s'il l'estimait utile à sa défense, que tel ait été le cas en l'espèce ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.