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Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2018, n° 17-83.426

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03543

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° H 17-83.426 F-D

N° 3543

VD1

30 JANVIER 2018

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Pascal X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 12 mai 2017, qui, pour dépassement d'un véhicule par la droite, l'a condamné à 750 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Z... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du code de procédure pénale ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que le 1er août 2014, M. Pascal X... a fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction pour dépassement d'un véhicule par la droite sur l'autoroute A 86 à Bobigny, qu'ayant contesté cette infraction, il a été cité devant le tribunal de police qui, par jugement du 6 juin 2016, l'a déclaré coupable des faits reprochés et condamné à une amende de 750 euros ; qu'il a interjeté appel du jugement ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt relève que les conditions de l'infraction, qui, en son principe, n'est nullement contestée, ont été constatées par le jugement critiqué à partir du procès-verbal qui porte les mentions nécessaires tant quant à la qualité de son auteur, qu'à la date, le jour, l'heure et le lieu, en l'espèce l'autoroute A86, où se sont produits les faits et sont suffisamment explicites pour permettre une exacte représentation de la manière dont cette infraction a pu être commise, étant par ailleurs relevé que le contrevenant n'a apporté aucun élément susceptible de contredire les informations ci-dessus mentionnées ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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