Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2018, n° 18-80.468

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00311

En bref

Décision

Se déclare incompétente pour statuer sur la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

N° N 18-80.468 FS-N

N° 311

VD1

30 JANVIER 2018

INCOMPÉTENCE SUR REQUÊTE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller Schneider et les conclusions de M. le premier avocat général Cordier ;

Statuant sur la requête de M. Mohamed Z... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure le concernant suivie devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Annecy ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en application de l'article du code de procédure pénale, la chambre criminelle ne peut dessaisir une juridiction pour cause de suspicion légitime qu'en matière criminelle correctionnelle ou de police ;

Qu'elle n'a donc pas compétence pour dessaisir une juridiction civile ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

SE DÉCLARE INCOMPÉTENTE pour statuer sur la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;

Premier avocat général : M. Cordier ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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